Concernant l'octroi de mer :

• Décision du Conseil 940/2014 UE du 17 décembre 2014.

• Loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer modifiée par la loi 2015-762 du 29 juin 2015.

• Décret d’application 2015-1077 du 26 août 2015.

• Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l’octroi de mer.

Concernant la TVA :

• Régime territorial des DOM : articles 294 à 296 ter du code général des impôts (CGI).

• Régime d’importation : articles 291 à 293 A bis du CGI.

• Champ d’application des taux : articles 278 à 281 nonies du CGI.

Au sens de la TVA, tous les départements d’Outre-mer (DOM) sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’Union européenne.

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique.

Les départements de La Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d’exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

La base d'imposition de l'octroi de mer est constituée par la valeur en douane au sens de la réglementation communautaire.

La base d’imposition de la TVA à l’importation dans les DOM est constituée, comme en France métropolitaine, de la valeur en douane à laquelle sont ajoutés :

• Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la TVA elle-même ;
• Les frais accessoires tels que les frais de transport et d'assurance intervenant jusqu’au lieu de destination des biens.

L’octroi de mer externe et la TVA sont exigibles pour les importations de biens, lors de l'entrée dans un département d'Outre-mer ou lors de la mise à la consommation en cas de placement des biens, lors de cette entrée, sous un régime suspensif douanier ou fiscal.

La liquidation de l’octroi de mer externe et de la TVA pour les importations de biens se fait sur la déclaration en douane.

Les exonérations obligatoires (articles 4, 5 et 8 de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer modifiée par la loi 2015-762 du 29 juin 2015) :

• les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais (article 4-2° de la loi) sauf pour certains biens listés au I de l’article 5 ;

• les importations de biens bénéficiant des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (article 8 de la loi).

Les exonérations facultatives (articles 6 et 7-1 de la loi) :

• Les conseils régionaux (ou le conseil général à Mayotte) ont la faculté d’exonérer :
  • les importations de certains types de biens (article 6 de la loi) ;

  • les importations, mises à la consommation et livraisons de biens destinés à l’avitaillement des navires et aéronefs et de carburants (tracés/colorés) destinés à un usage professionnel (article 7-1 de la loi).

Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient des mêmes exonérations de TVA à l’importation qu’en France métropolitaine. Il s’agit par exemple :

• des biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires ;
• de certains produits tels les organes, sang, lait humains ;
• l’or importé par les instituts d’émission, etc.

Ces départements bénéficient également d’exonérations particulières de TVA concernant les opérations visées à l’article 295 du CGI dans les conditions précisées par ce même article. Il s’agit notamment :

• des importations de riz à La Réunion ;
• des importations de matières premières et produits dont la liste est reprise aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l’annexe IV.

Concernant ce dernier point, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA l’importation des matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique. Lors de l’importation des produits de l’espèce, les importateurs doivent :

• demander le bénéfice de l’exonération sur la déclaration d’importation ;
• déposer à l’appui de la déclaration d’importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés. Cette attestation doit comporter l’engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l’affectation justifiant l’exonération de la TVA, d’acquitter à la recette des impôts la taxe devenue exigible.

Le régime d’octroi de mer mis en place en 2004 et modifié en 2015 autorise, pour un nombre limité de produits listés dans la décision du Conseil 940/2014/UE, l’instauration d’un différentiel de taux entre les biens produits localement (octroi de mer interne) et les biens identiques importés (octroi de mer externe) afin de permettre aux économies ultramarines de compenser les handicaps structurels auxquelles elles doivent faire face.

Les taux d’octroi de mer interne et d’octroi de mer externe sont fixés par délibérations des conseils régionaux (ou du conseil général à Mayotte).

Concernant la TVA, le champ d’application des taux suivants est identique à celui de la France métropolitaine :

• taux réduit : 2,10 % ;
• taux normal : 8,5 %.