Démarche
Introduire des métaux précieux en France (provenance UE, Suisse et État membre de l'Espace économique européen)
Les poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux en provenance d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse, font l'objet d'une reconnaissance mutuelle, sous certaines conditions. Ainsi, ils n'ont pas à subir l'apposition de nouveaux poinçons à leur arrivée sur le territoire national.
Conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance mutuelle des poinçons
Ces conditions sont différentes selon le pays de provenance de l'ouvrage (cf. fiches spécifiques à chaque pays).
Précisions réglementaires
- Articles 548 et 549 du code général des impôts
Pour vous informer
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Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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