Démarche
Marquer vos ouvrages d’un poinçon de maître ou de responsabilité
Avant de faire apposer ou d'apposer eux-mêmes le poinçon de garantie sur les ouvrages qu'ils détiennent, les professionnels doivent au préalable apposer le poinçon qui les identifie en tant que professionnel, à savoir :
- leur poinçon de maître s'ils sont fabricants,
- leur poinçon de responsabilité s'ils sont importateurs.
Il n'existe pas de dispense à l'apposition de ces deux poinçons.
Qui est concerné par cette démarche ?
Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux pour l'exercice de sa profession.
Conditions d'enregistrement
Les poinçons de maître, comme les poinçons de responsabilité, doivent être insculpés sur une plaque de cuivre auprès du bureau de garantie dont dépendent les professionnels.
Ces poinçons renferment une lettre initiale du nom de son propriétaire et le symbole qu'il a choisi et qui lui est propre.
Le poinçon de maître revêt la forme :
- d'un losange pour tous les ouvrages en métaux précieux aux titres légaux
- d'un carré pour les ouvrages « plaqués » fabriqués en France ou introduits d'un État membre de l'Union européenne
- d'un pentagone dit « obus » pour les ouvrages fabriqués à tous titres non légaux destinés à être exportés.
Le poinçon de responsabilité revêt la forme :
- d'un ovale pour les ouvrages en métaux précieux importés
- borne pour les ouvrages plaqués fabriqués dans les pays tiers et importés en France.
Documents à fournir
Avant de faire insculper son poinçon de maître ou de responsabilité, le professionnel doit se faire connaître auprès du bureau de garantie en y déposant une déclaration d'existence.
Précisions réglementatires
- Article 524 du code général des impôts
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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