Démarche
Mettre en place une garantie isolée pour une opération de dédouanement ou de transit ponctuelle
Afin de mettre en place une garantie isolée pour couvrir une opération de dédouanement ponctuelle, vous devez remplir et signer un acte d'engagement (annexe 5). Si vous souhaitez recourir à une caution, la personne se portant caution devra cosigner ce document. Dans le cas d'une garantie isolée avec dépôt d'une consignation, vous devrez en outre verser la somme à garantir auprès de la recette des Douanes.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs qui effectuent à titre ponctuel des opérations douanières de portée nationale ou communautaire soumises à la mise en place d'une garantie.
Précisions règlementaires
- Dispositions générales : Article 89 du Code des Douanes de l'Union.
- Garantie isolée :
- Article 92 du Code des Douanes de l'Union.
- Article 148 du Règlement d'Exécution du Code des Douanes de l'Union.
- Arrêté prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie : Arrêté du 10/12/2018.
- Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement : Circulaire CPAD1834089C.
Formulaire
Annexe 5 - Acte d'engagement du principal obligé et de la caution.
Ce formulaire permet d'établir l'engagement conjoint du principal obligé et de sa caution pour le paiement des droits et taxes qui doivent être acquittés ou qui pourraient potentiellement être dus.
Infos Douane Service
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