Démarche
S’inscrire à l’IOSS
Au 1er juillet 2021, de nouvelles règles entrent en vigueur pour les importations de marchandises en provenance d’un pays tiers et destinées à un consommateur non assujetti situé au sein de l’Union européenne.
Un nouveau régime optionnel de taxation est notamment créé afin de simplifier les obligations déclaratives et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Ce dispositif, appelé guichet unique de TVA ou IOSS (Import OneStop-Shop), permet aux entreprises qui y adhèrent de ne plus avoir à s’immatriculer dans chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. Pour chaque envoi, la TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via l’IOSS.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tous les assujettis, établis au sein ou hors de l’Union européenne, qui réalisent des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers d’un montant inférieur ou égal à 150 euros à destination de non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.
- Une entreprise non établie au sein l’Union européenne et qui n’y dispose d’aucun établissement stable devra cependant désigner un intermédiaire établi en France pour s’inscrire au dispositif en France.
Comment s'inscrire à l’IOSS ?
L'inscription se fait auprès de la Direction Générale des Finances Publiques
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