Démarche
Tenir un livre de police
La détention de métaux précieux implique, sauf exceptions prévues par la réglementation, de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce registre peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité).
Qui est concerné par cette démarche ?
Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux pour l'exercice de sa profession.
Conditions d'enregistrement
Ce registre ne fait pas l'objet d'un enregistrement auprès de la douane. Il n'est pas non plus agréé par l'administration.
Précisions réglementaires
- Article 537 du code général des impôts
- Articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
