Sont admis en franchise douanière et fiscale, les biens personnels constituant l'héritage du défunt, recueillis par voie de succession légale ou testamentaire, dont vous avez acquis la propriété ou l'usufruit.

Peuvent bénéficier de la franchise les personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier communautaire et les personnes morales établies dans le territoire douanier communautaire exerçant une activité sans but lucratif (associations et organismes régulièrement constitués, conformément à la loi du 1er juillet 1901).

Sont toutefois exclus de la franchise :

• les produits alcooliques ;
• les tabacs et produits de tabac ;
• les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
• les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ;
• les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
• le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.

Vous devez transférer vos biens en France dans les 2 ans après l'entrée en possession de ces derniers et les dédouaner dès leur entrée en France.

Considérée comme une importation de marchandises, votre opération de transfert de biens peut avoir lieu en une ou plusieurs fois (dans ce cas, l'inventaire remis au service des douanes lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée).

Vous devez fournir à la douane les documents suivants :

• une attestation, délivrée par un notaire ou par toute autre autorité compétente, établissant l'entrée en possession par voie successorale des biens importés et comportant l'inventaire détaillé et estimatif des effets et objets constituant l'héritage ;
• le formulaire cerfa 10070 (ci-dessous), intitulé « Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE », sur lequel figure notamment l'engagement de non cession pour les moyens de transport dans un délai de 12 mois ;
• tout document attestant que vous avez votre résidence en France.

La douane vous remet :

• un exemplaire visé de l'inventaire ;
• un certificat 846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale ;
• une carte de libre circulation de vos biens établie, le cas échéant, sur votre demande.