BOD N° 6014
Bod du 1995-07-20
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
95-136
Régime du préfinancement des restitutions
Du
Classement
- H.1.0.1 - Les entrepôts fiscaux
Bureau
A3
Date d’entrée en vigueur
Visualiser le contenu de la DA
PDF
-
18
Ko