DA 01-125

Produits pétroliers.Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Fixation du taux de la taxe pour le le supercarburant mentionné à l'indice 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.Carburants autorésés : volume maximal d'essences plombées pouvant être autorisé pour l'utilisation par des véhicules de collection en application de l'article 9 ter de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié.
Du
Classement
  • J.3.1 - La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
  • J.3.5 - Les carburants autorisés
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur