Mise à jour le
17/11/2022
Depuis le 1er octobre 2022, l'Ukraine a rejoint la convention de 1987 relative au transit commun. Cette adhésion est le fruit des efforts entre les Etats membres de la convention et l'Ukraine pour traduite de manière concrète le rapprochement de l'Ukraine sur le plan douanier. L'utilisation de la procédure de la Convention sur le transit commun et l'échange d'informations sur les systèmes de transit informatisés (NCTS) permet de fluidifier le passage aux frontières entre l'Union Européenne et les pays tiers membres adhérents à cette convention (Norvège, Islande, Suisse, Liechstentein, Macédoine du nord, Serbie, Turquie et Royaume-Uni). L’Ukraine reste, cependant, un pays tiers vis-à-vis de l'Union européenne.
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Engagement du principal obligé - Caution isolée - ODT 38 Ko