Sécuriser son débit de tabac

L’aide à la sécurité peut être accordée pour :

• acquérir et faire installer des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité (le linéaire du comptoir de vente de tabac et la réserve de tabac), ainsi que les accès directs au comptoir de vente et à la réserve tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve et les communications intérieures y conduisant. Les matériels doivent être installés dans les parties du débit à usage professionnel. Les parties privatives du débit sont exclues du dispositif ;

• acquérir des balises destinées à sécuriser les déplacements du débitant entre le débit et les locaux du fournisseur de tabacs manufacturés, entre le débit et le domicile du débitant, ainsi que vers l'établissement bancaire du débitant pour le dépôt des fonds ;

• remplacer des équipements d’alarme ou de vidéosurveillance obsolètes, à condition que le matériel pour lequel le remplacement est demandé ait été pris en charge il y a plus de quatre ans ;

• remplacer du matériel hors d’usage ;

• ajouter une partie de matériel à un matériel déjà subventionné.

Le montant de l'aide est désormais plafonné à 10 000 euros, par débit, par période de 5 ans :

• tout débit bénéficie, à compter du 1^er mai 2023, d’une enveloppe de 10.000 euros pour une période de cinq ans ;

Qui peut bénéficier de l'aide à la sécurité ?

Tout débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de cette aide, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation.

Quels matériels sont éligibles à l'aide ?

Quels matériels sont exclus de l'aide à la sécurité ?

Les matériels suivants ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la sécurité (liste non exhaustive) :

• les portes automatiques et les fenêtres non fixes (à bascule ou à battants) ;

• les rideaux en aluminium ;

• les armes, y compris les paralyseurs ;

• les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard ;

• la dépose des anciens matériels de sécurité, la maintenance des matériels déjà installés (hors cas de remplacement) ;

• le renouvellement de matériels sous garantie ;

• le remplacement de matériels pris en charge par une assurance en cas de sinistre ;

• le renouvellement de matériels, ou partie de matériels, liés à une installation d’alarme ou de vidéosurveillance, visant une amélioration technique ou technologique, et ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide à la sécurité, il y a moins de quatre ans.

Qui peut installer les matériels éligibles ?

Les matériels de sécurité sont nécessairement installés dans le débit par des professionnels du secteur d’activité concerné.

Le débitant ne doit pas les installer lui-même.

Des exigences supplémentaires sont édictées pour les matériels d’alarme, générateurs de brouillard, lampes stroboscopiques et matériels de vidéosurveillance.

Pour ces derniers, l’installation doit impérativement être effectuée par un installateur titulaire d’une certification ou d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le  Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation.

Où adresser la demande d'aide à la sécurité ?

La demande doit être adressée, par le débitant, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. L’installateur des matériels n’a pas vocation à constituer ni à déposer le dossier de demande d’aide à la sécurité pour le compte du débitant. Les coordonnées du service de rattachement sont accessibles via le lien suivant : annuaire des services douaniers.

Attention appelée : si votre débit de tabac est situé en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) les demandes sont à adresser au :

Service National des Réglementations Particulières (SNRP)
Service aide à la filière tabac
3, Rue de l'Église 94 477 Boissy-Saint-Léger CEDEX

Tél. : 09 70 27 17 47 / 18 27 / 20 88 – Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Courriel : boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr

Comment adresser la demande d'aide à la sécurité ?

La demande doit être adressée, de préférence, en courrier recommandé avec accusé de réception au service territorialement compétent.

Le formulaire de demande est téléchargeable en cliquant sur ce lien [PDF]

En plus de ce formulaire, les documents suivants sont à fournir à l’appui de la demande :

• la facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, dont la date d'émission est antérieure de moins d’un an à la date de réception de la demande d’aide. La mention "facture acquittée", "facture payée" ou "facture réglée" est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. Cette facture doit détailler les différents matériels et le coût de la main d’œuvre liée à la pose de chaque matériel ou partie de matériel. Elle indique le cas échéant la période de garantie de chaque matériel, ainsi que les normes et/ou certifications requises par la réglementation. Attention appelée : toute facture ne respectant pas ces conditions cumulatives n'est pas recevable ;

• l’attestation d’assurance du débit contre le vol (en cas d’installation initiale des matériels ainsi qu’en cas d’ajouts de matériels supplémentaires). Cette attestation n’est pas requise en cas de remplacement des matériels ;

• le plan des locaux concernés indiquant précisément le ou les lieux d’installation des matériels de sécurité. Ce plan doit matérialiser les ouvertures et, si des caméras, sont implantées leur zone de visionnage) ;

• un relevé d’identité bancaire ou postal.

Dans certains cas, les documents suivants sont à fournir à l'appui de la demande :

• pour les matériels soumis à normes / certifications : un document établissant la conformité du matériel à la norme requise ;

• pour les matériels d'alarme et de vidéosurveillance : un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur ;

• en cas de sinistre : l’attestation de l’assureur, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge au titre de l’indemnisation ;

• en cas de demande liée au remplacement d'un matériel hors d’usage : une attestation sur l’honneur précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à la demande de remplacement, est effectivement hors d’usage, que ce matériel n’est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par une assurance ;

• en cas de demande de prise en charge de bornes anti-bélier : l’attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l’installation de ces matériels sur le domaine public ;

• en cas de demande de prise en charge de matériels de vidéosurveillance filmant du public : la copie de la demande d’autorisation préfectorale d’installation de vidéosurveillance filmant du public (copie de la déclaration ou du récépissé de dépôt de la demande) ;

• en cas de recours au dispositif de location-vente : le contrat de location-vente du matériel pour lequel l’aide à la sécurité est sollicitée.

Combien de demandes peuvent être présentées par un débitant de tabac ?

L'aide à la sécurité est attribuée dans la limite de 2 demandes par période de 5 ans :

• seule une décision d'attribution (totale ou partielle) de l'aide a pour effet d'imputer la demande qui en est à l'origine sur le nouveau contingent réglementaire ;
• la demande qui a fait l'objet d'une décision de rejet intégral ne s'impute pas sur ce contingent.

Exemple :

Un débitant de tabac dépose le 10 mai 2023 une demande d’aide à la sécurité qui, malgré la demande de transmission de pièces du service, demeure incomplète. La demande est rejetée par décision notifiée le 4 septembre 2023. Cette demande ne s’impute pas sur le contingent.

Le débitant formule une demande d’aide le 4 septembre 2024 pour 3 matériels de sécurité à hauteur de 9 000 euros. Cette demande donne lieu à une décision d’octroi partiel notifiée le 14 novembre 2024 pour 2 de ces matériels et pour un montant de 6 000 euros. La demande s’impute sur le contingent.

Le débitant formule une demande le 12 mars 2025 pour un matériel. Il obtient une aide, par décision notifiée le 30 mai 2025, correspondant au montant HT de 3 500 euros figurant sur la facture. La demande à l'origine de la décision d'attribution s'impute sur le contingent.

Plus aucune demande ne peut être formulée jusqu’au 30 avril 2028, date d'expiration de la période de 5 ans.

Comment bénéficier d'une prise en charge pour le renouvellement d'un matériel hors d'usage ?

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Ce renouvellement n'est pas pris en charge, au titre de l'aide à la sécurité, pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement a fait l'objet d'une indemnisation par une assurance.

Dans ce cas, le débitant de tabac doit avant de procéder à tout changement de matériel :

• informer le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement affectant le matériel : cette information doit être formalisée par écrit (courriel ou lettre à destination du service). Le non-respect de cette formalité entraîne un rejet de la demande.

Par dérogation, en cas d'événement de force majeure, c'est-à-dire en cas de dysfonctionnement soudain d'un matériel de sécurité qui entrave totalement l'exercice de l'activité commerciale, et implique l'intervention immédiate d'un professionnel du secteur concerné, le débitant de tabac n'est pas obligé d'informer le service des douanes avant de procéder au changement du matériel concerné. Dans ce cas de figure, le débitant doit cependant informer le service à une date immédiatement postérieure au renouvellement du matériel, et préalablement au dépôt de la demande.

Le débitant devra également, lors du dépôt de sa demande :

• attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant (via la transmission d'une attestation sur l'honneur écrite), que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance.

Comment bénéficier d'une prise en charge pour le renouvellement d'un matériel obsolète ?

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans.

Dans ce cas, le débitant de tabac doit avant de procéder à tout changement de matériel :

• informer le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel : cette information doit être formalisée par écrit (courriel ou lettre à destination du service). Comme dans le cas du matériel hors d'usage, le non-accomplissement de cette formalité expose le débitant au rejet ultérieur de sa demande.

Comment bénéficier d'une prise en charge dans le cas d'un sinistre ?

Le débitant de tabac peut bénéficier de l'aide à la sécurité lorsqu'il est victime d'un sinistre qui nécessite le remplacement ou la réparation d'un ou plusieurs matériels de sécurité.

Le sinistre est ainsi le seul cas dans lequel la réparation d'un matériel est potentiellement éligible à l'aide à la sécurité.

La date de survenance du sinistre ouvre une nouvelle période de 5 ans au cours de laquelle le débitant peut bénéficier de l'aide à la sécurité pour un montant maximal de 10 000 euros.

Le montant de l'aide sera déterminé, pour chaque matériel ou prestation, à partir du montant HT de la facture acquittée par le débitant, déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.

Comment bénéficier d'une prise en charge après déplacement ou transfert de débit ?

En cas de déplacement ou de transfert de débit, le débitant a l’obligation d’installer dans les nouveaux locaux les matériels situés dans les locaux d’origine et ayant fait l’objet d’une aide à la sécurité.

Lorsqu’il réinstalle les matériels dans les nouveaux locaux, le débitant peut bénéficier d’une aide au titre des frais de dépose et de pose des matériels déplacés, à hauteur de 50 % du montant HT de la prestation facturée.

Ce n’est que lorsque les matériels ne sont pas déplaçables que le débitant peut bénéficier d’une aide au titre d’une nouvelle acquisition de matériels de même nature.

Qu'il s'agisse d'une aide attribuée au titre d'une réinstallation ou d'une nouvelle acquisition de matériels de sécurité, son montant est fixé dans le respect de l'enveloppe globale de 10 000 euros en cours.

Comment bénéficier du dispositif de location-vente ?

Il est possible d'acquérir le matériel de sécurité en ayant recours à un contrat de location-vente.

Dans cette hypothèse, une copie du contrat doit être fournie à l’appui de la demande afin de permettre au service gestionnaire de vérifier qu’au terme du contrat, le débitant deviendra effectivement propriétaire du matériel pour lequel l'aide a été perçue. 

En cas de rupture du contrat en cours d'exécution, l'aide perçue pour acquérir les matériels concernés par ce contrat devra être remboursée.

En revanche, ne sont pas éligibles à l’aide à la sécurité les matériels que détient le débitant en vertu d’un contrat de location classique ou d’un contrat de crédit-bail (ou contrat de location avec option d’achat).

Comment est instruite la demande ?

Pour être instruit par les services douaniers, le dossier doit être complet. Est réputé complet le dossier auquel il ne manque aucune pièce justificative.

Le débitant ayant formulé la demande est informé de la décision par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de décision d’octroi, le débitant est informé du montant de l’aide attribuée. Cette information vaut décision d’attribution de l’aide à la sécurité.