L'exploitant d'un débit de tabac ordinaire peut bénéficier d'une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une transformation visible de l'établissement.
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes, créé en octobre 2018, est reconduit pour la période 2023-2027. Il prendra fin au 31 décembre 2027.
Le décret n°2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires et son arrêté d'application du 27 juin 2023 prévoient les modalités de constitution du dossier de demande de l'aide ainsi que les conditions d'éligibilité.
La demande d'aide à la transformation s'articule selon deux étapes :
- 1ère étape : la demande d'attribution de l'aide (formulaire en annexe 2 de l'arrêté du 27 juin sus-mentionné fixant les conditions d'application du décret n°2023-507 du 27 juin 2023) accompagnée des pièces justificatives ;
- 2ème étape : la demande de paiement de l'aide (formulaire en annexe 3 de l'arrêté du 27 juin sus-mentionné fixant les conditions d'application du décret n°2023-507 du 27 juin 2023) accompagnée des pièces justificatives.
Pour bénéficier de cette aide, il doit être tenu compte de quelques éléments clés, sous peine de rejet du dossier :
- un audit préalable définissant le projet de transformation doit être réalisé. A l'issue de l'audit, un rapport d'audit est établi par le prestataire ;
- le projet de transformation ne doit faire l'objet d'aucun commencement de travaux avant la notification de la décision d'attribution de l'aide ;
- les factures fournies à la demande de paiement devront faire figurer la mention « acquittée » , « payée » ou « réglée », apposée par les professionnels du secteur d'activité.
Qu'est-ce que l'aide à la transformation des débits de tabac ?
Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.
Pour bénéficier de l’aide
Le débitant doit respecter les trois critères cumulatifs suivants :
- réaliser un audit préalable du point de vente qui doit permettre de définir les améliorations et modifications à réaliser pour le transformer en commerce multi-produits et services. Cet audit n’est pas un simple audit d’agencement ;
- rénover deux éléments de l’extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique sur la devanture, store banne, devanture) ;
- rénover deux éléments de l’intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).
Si les trois critères sont respectés, l’aide peut également financer des travaux de rénovation (sol, peinture, éclairage …), des prestations de service ou de conseil, des outils de gestion (terminal d’encaissement), des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des consommateurs (diffuseur d’ambiance, climatisation …).
La liste des éléments éligibles à la transformation pour la partie extérieure et intérieure figure en annexe 1 de l'arrêté du 27 juin 2023 sus-mentionné.
Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit également respecter les étapes du processus de demande.
Le montant de l'aide
La dépense éligible à la demande d’aide à la transformation est constituée du coût hors taxe de l'investissement comprenant la réalisation de l’audit préalable, l’accomplissement des travaux et les achats de matériaux et matériels.
L'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d’affaires tabacs de l’année précédant la demande d’aide est supérieur à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
L'aide représente 50 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d’affaires tabacs de l’année précédant la demande d’aide est inférieur ou égal à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
Lorsque le débit pour lequel l'aide à la transformation est sollicitée ne dispose pas de chiffre d'affaires tabac sur l'année précédant la demande, l'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par le débitant, dans la limite de 33 000 euros.
L’aide est plafonnée à 33 000 euros. Pour les aides supérieures à 23 000 euros une convention devra être signée entre l’administration et le débitant.
L’aide est versée en une seule fois. Un débit ne peut être éligible à l'aide qu’une seule fois.
Le processus de la demande
L’aide doit être sollicitée en deux temps.
1. Après l’audit préalable obligatoire et avant le démarrage des travaux
Le débitant soumet son projet à la douane en adressant les documents suivants :
-
le formulaire de demande d'aide à la transformation (annexe 2 de l'arrêté du 27 juin sus-mentionné fixant les conditions d'application du décret n°2023-507 du 27 juin 2023 ) ;
-
le rapport d'audit préalable obligatoire, daté et signé ;
-
la facture acquittée de l'audit datée, authentifiée par le cachet de l'entreprise prestataire et comportant la signature de son représentant légal ;
-
les devis établis par des professionnels du secteur d’activité concerné, postérieurs à la date de restitution de l’audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide ;
-
les photographies du commerce « AVANT » datées d'avant les travaux de transformation. Ces photographies feront apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;
-
le bilan et le compte de résultats de l'année civile précédant la demande ;
-
un relevé d'identité bancaire comportant l'adresse de l’établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit.
L’administration délivre en retour une décision d'attribution de l'aide à la transformation attestant de l’éligibilité à l’aide.
Cette décision précise le montant prévisionnel auquel le débitant est éligible.
2. Après la réalisation des travaux
Le débitant adresse à la douane les documents suivants :
- le formulaire de demande de paiement de l’aide (annexe 3 de l'arrêté du 27 juin sus-mentionné fixant les conditions d'application du décret n°2023-507 du 27 juin 2023) ;
- les factures définitives et postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d’attribution de l’aide. Ces factures doivent comporter la mention « acquittée », « payée », ou « réglée », la date de paiement, le mode de paiement utilisé ainsi que le cachet de l'entreprise accompagné de la signature de son représentant légal ;
- les photographies du commerce « APRES » datées d'après les travaux de transformation. Ces photographies feront apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;
- les attestations d’assurance mentionnant les aménagements remboursés en cas de sinistre ;
- un relevé d'identité bancaire comportant l'adresse de l’établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit ;
- pour les demandes d'aide dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention jointe à la décision d'attribution de l'aide, devra être retournée en deux exemplaires originaux datée et signée.
L’administration délivre en retour une décision de notification de paiement.
Le débitant devra transmettre, six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel il a bénéficié de l'aide à la transformation, le bilan financier joint à la décision d'attribution de l'aide, lequel doit traduire la bonne utilisation des fonds perçus.
Cette fiche d'information ne se substitue en aucun cas à la réglementation en vigueur.
Où adresser la demande et les documents ?
La demande doit être adressée par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
- Direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France
Service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac
3 rue de l’Église
94470 BOISSY-SAINT-LEGER