Report exceptionnel de la date de transmission des nouvelles demandes applicables au 1er janvier 2021 en lien avec la crise sanitaire Covid-19.
Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou disponibles en quantité insuffisante dans l’Union européenne, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013)1. Ces produits peuvent donc faire l’objet de taux de droit de douane réduits ou nuls à l’importation dans l’Union.
Conformément aux règles en vigueur, les nouvelles demandes de suspensions et contingents tarifaires autonomes pour le cycle du 1er janvier 2021 devaient être initialement déposées auprès du bureau COMINT3 de la DGDDI pour le 1er février 2020.
Compte-tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a décidé de prolonger ce délai : les nouvelles demandes devront être déposées par le bureau COMINT3 auprès des services de la Commission pour le 4 mai 2020 au plus tard.
Aussi, afin d’assurer la recevabilité nationale des demandes, il est demandé aux importateurs qui souhaiteraient bénéficier de cette extension de transmettre leurs dossiers complets au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI au plus tard le vendredi 24 avril 2020 et à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr.
Cette extension ne concerne que les nouvelles demandes qui porteraient sur des produits permettant de fabriquer des marchandises en lien étroit avec le combat à l’épidémie de Covid-19.
Pour rappel, les demandes doivent ainsi porter sur :
- une matière première, un composant, un produit semi-fini indisponible (ou disponible mais en quantité insuffisante) sur le territoire de l’Union européenne ;
- entrant dans un processus de transformation sur le territoire de l’UE ;
- le produit ne doit pas être couvert par un brevet ou un contrat d’exclusivité ;
- à marchandise ne doit pas déjà bénéficier d’un droit préférentiel ;
- l’économie de droits de douane réalisée doit être supérieure à 15 000 euros par an.
À ce titre, il est important de renseigner clairement en case 4a du formulaire de demande, les opérations de transformation réalisées sur le territoire de l’Union européenne en lien avec la sphère sanitaire et médicale.
Veuillez noter que les conditions d’éligibilité traditionnelles restent applicables, comme indiqué par le point. 3.2 de la Communication régissant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011 / C 363/02).
Les formulaires de demande et la déclaration d’absence de contrat d’exclusivité sont accessibles sur la page :
Ceux-ci doivent être renseignés en français et en anglais.