Les demandes de remboursement peuvent encore être instruites si les importations ont eu lieu avant le 31 décembre 2021

Les opérateurs sont donc invités à déposer leurs éventuels dossiers de remboursement auprès du service compétent, pour les opérations d'importation qui auraient pu bénéficier de la franchise mais ayant fait l’objet d’une taxation entre le 30 janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Pour ces opérations, il conviendra de prendre connaissance de la note ci-dessous n°20000131 du 16 juin 2020.

Nous vous rappelons qu’il conviendra :

• d'effectuer la régularisation en procédant à la rectification des déclarations en douane¹ conformément aux dispositions des articles 15.2 et 173 du code des douanes de l’Union (CDU) ;
• puis solliciter le remboursement des droits et taxes selon les procédures suivantes :
  • lorsqu’il s’agit d’obtenir le remboursement des droits de douane et de la TVA incidente, il convient de respecter les conditions prévues par les articles 116 à 121 du CDU et suivre les modalités prévues par la circulaire (FCPD1610607C) du 19 avril 2016 relative à la réglementation douanière applicable en matière de remboursement ou de remise des droits à l’importation à compter du 1er mai 2016 ;
  • lorsqu’il s’agit d’obtenir le remboursement de la seule TVA, il convient de respecter les conditions prévues par les articles 352 et 352 bis du code des douanes national (CDN) et suivre les modalités prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes.

Références règlementaires

• La décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021

Note :
¹ La procédure de rectification des déclarations est décrite dans les décisions administratives n°21000153 du 21 septembre 2021 et n°21000202 du 30 novembre 2021.