La déclaration de stock de tabacs est obligatoire pour tous les débitants de tabac. Les quantités en leur possession doivent être déclarées lors d'un changement de taux, tarif ou minimum de perception, en application de l'article L. 314-29 du code des impositions sur les biens et services.
Au 1er janvier 2024, la fiscalité sur les tabacs augmentera. Les débitants de tabac devront procéder à un inventaire de leurs stocks de tabacs manufacturés au moyen d'une déclaration de stock.
Modalités de réalisation de la déclaration de stock
Quand effectuer la déclaration de stock ?
Lors d'un changement d'accise sur les tabacs, tous les débitants ont l'obligation de déclarer les stocks en leur possession à la date de ce changement.
- Au 1er janvier 2024, l'accise sur les tabacs augmentera en France métropolitaine.
Tous les débitants de tabac de France métropolitaine devront déclarer leurs stocks de tabacs manufacturés au moyen d'une déclaration de stock entre le 1er janvier et le 8 janvier à 23h59 (la réglementation prévoit que les débitants de tabac adressent leur déclaration de stock au plus tard le 4ème jour qui suit la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux, tarifs et minimums de perception. Exceptionnellement, un délai supplémentaire est accordé pour cette campagne).
Quels produits doivent être déclarés ?
Au 1er janvier 2024, toutes les catégories fiscales de tabacs manufacturés verront leur fiscalité évoluer. Tous les produits du tabac détenus en stock chez un débitant de tabac à cette date devront faire l'objet d'une déclaration de stock, y compris les produits dont le prix ne change pas, à l'exclusion des produits présents sur le linéaire.
Les débitants devront déclarer les quantités en stock dans leur débit, en les arrondissant à l'unité de conditionnement au gros inférieure (l'unité de conditionnement au gros est celle facturée par le fournisseur agréé).
Par exemple, un débitant de tabac a 16 cartouches et 7 paquets de cigarettes d’une référence X dans sa réserve. Comme la déclaration est à faire à l’arrondi inférieur de l’unité de conditionnement au gros, il devra donc déclarer 16 cartouches de cigarettes de la référence X dans sa déclaration de stock.
Comment effectuer la déclaration de stock ?
Deux modalités déclaratives sont prévues :
1) Pour les commandes effectuées auprès du fournisseur Logista, la déclaration de stock est entièrement dématérialisée, et doit se faire exclusivement via le site Internet de Logista (aucun exemplaire imprimé ne sera accepté ni par Logista ni par le service des douanes et droits indirects dont vous relevez) :
2) Pour les commandes effectuées auprès des autres fournisseurs agréés, les débitants doivent télécharger le modèle de déclaration ci-après :
La déclaration, une fois complétée, doit être imprimée en 3 exemplaires : le débitant conserve 1 exemplaire et envoie, par courrier recommandé avec accusé de réception, les deux exemplaires restants au service des douanes et droits indirects dont il relève (il s'agit du service mentionné sur le bulletin de rémunération du débitant).
Après vérification, le service des douanes et droits indirects adresse 1 exemplaire au fournisseur agréé.
Modalités de liquidation et de paiement du montant après réévaluation du stock
Le fournisseur agréé a l’obligation de liquider le montant dû au plus tard le 5 du troisième mois suivant la date du changement de fiscalité. Il paie ensuite le droit de consommation réévalué par l'administration ou se fait rembourser la différence au plus tard le 5 du quatrième mois suivant le changement de fiscalité.
Sanctions encourues par les débitants en cas de manquement
En cas de manquement à leurs obligations (absence de déclaration de stock, déclaration fausse ou incomplète), les débitants encourent :
- des sanctions disciplinaires (décret du 28 juin 2010) ;
- des sanctions fiscales (code général des impôts).
Des contrôles pourront être réalisés par les services douaniers.
Modèle de déclaration complémentaire de régularisation
En application de l'article 6 du décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception, "la différence entre le montant montant de l'accise déterminé sur la base des anciens taux, tarifs ou minimums de perception, devenue exigible en application de l'article L. 314-29 du code des impositions sur les biens et services, est constatée par le fournisseur agréé, au plus tard le cinquième jour du troisième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception, au moyen d'une déclaration complémentaire adressée au service des douanes et droit indirects de son ressort territorial."
Un modèle de déclaration complémentaire dématérialisé sera prochainement mis à disposition dans CIEL.
Modèle de déclaration de régularisation du complément de précompte
En application des articles 281 et 285 de l'annexe II du code général des impôts (CGI), les fournisseurs agréés ont également l'obligation de régulariser le droit de licence et la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) dus au titre des déclarations de stock déposées par les débitants de tabac suite au changement de fiscalité intervenu au 1er janvier 2024.
Une déclaration de régularisation du complément de précompte (droit de licence et cotisation au RAVGDT) devra être déposée au format papier par les fournisseurs agréés pour chaque entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises d'où sont issues les mises à la consommation, auprès du service des douanes et droits indirects de leur ressort territorial, au plus tard le 5 avril 2024.
Un modèle de déclaration de régularisation du complément de précompte dématérialisé sera prochainement mis à disposition dans CIEL.