À partir du 1er juillet 2021, la franchise de TVA sur les marchandises jusqu’à 22 euros (EVN) disparaît au niveau de l’ensemble des États membres de l’UE.
En parallèle de la TVA due à l’importation, une nouvelle TVA est créée : la TVA sur la vente à distance de biens importés.

Un guichet unique à l’importation, l’IOSS (Import One Stop Shop), permet de déclarer et payer la TVA due sur la vente à distance de biens importés qui ne dépassent pas 150 €. Ce mécanisme permet aux vendeurs ou plateformes redevables de la TVA de déclarer et payer dans un seul État membre de l’UE mensuellement la TVA sur toutes les ventes à distances de biens importés réalisées dans l’ensemble des États membres de l’UE. 

Les plateformes et vendeurs qui souhaitent utiliser l’IOSS s’y enregistrent préalablement.
Enfin, les plateformes qui facilitent la vente en ligne de biens importés de territoires tiers contenus dans des envois qui ne dépassent pas 150 € deviennent redevables de la TVA due sur la vente à distance de biens importés, ainsi que de la TVA due à l’importation pour les ventes à distance de biens importés qu’elles facilitent quelle que soit leur valeur à l’exception du cas où la vente à distance de biens importés est situé dans un autre État membre que la France.

Je suis une plateforme « facilitatrice » si je mets en relation un client et un vendeur et que cela débouche sur une livraison de marchandises par l’intermédiaire de mon interface de vente dans les conditions définies par la réglementation.

Ainsi, en tant que plateforme « facilitatrice » je serai dans certains cas redevable de la TVA sur la vente à distance de biens d’une valeur de moins de 150 euros et à l’importation lorsque je facilite une vente à distance de biens importés en France quelle que soit sa valeur.

Pour l’importation de biens dont je facilite la vente, je suis redevable de la TVA, en revanche, je ne suis pas redevable des droits de douane (dus à partir d’une valeur de 150 €).

En tant que redevable de la TVA, je la collecte et la reverse à l’administration.

• Si j’adhère à l’IOSS, la TVA sur l’importation est exonérée. Je suis redevable de la TVA sur la vente à distance de biens importées : je déclare toutes mes ventes (≤ 150 €) via le guichet unique (voir question 6).
• Si je n’adhère pas à l’IOSS, je collecte la TVA au moment de l’importation et la reverse à la DGDDI ou sur la CA3 si j’opte pour le mécanisme d’autoliquidation¹. Je déclare également sur CA3 la TVA sur la vente à distance due en France.

_{^1. Jusqu’au 31 décembre 2021, le mécanisme d’autoliquidation est facultatif et fait l’objet d’une autorisation. Au 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA importation devient obligatoire.}

Un numéro IOSS unique est attribué par l’administration fiscale de l’État membre dans lequel je suis établie, et est valable dans toute l’Union européenne.

A contrario, hors IOSS, je devrai disposer d’un numéro de TVA pour chaque État membre où je souhaite importer et vendre des marchandises.

Utiliser l’IOSS permet également d’accélérer les procédures douanières d’importation en l’absence de collecte de TVA sur l’importation.

Mes marchandises peuvent être dédouanées en France, quel que soit l’État membre de consommation, alors que, hors IOSS, toute marchandise d’une valeur jusqu’à 150 euros doit être dédouanée dans le pays de consommation.

Enfin, l’expérience client sera meilleure du fait de l’absence de collecte de TVA à la livraison : cela limite les risques de retours de marchandises dus à une taxation à la livraison. L’IOSS permet également d’intégrer des taux de TVA réduits pour certaines marchandises, ce qui reviendra moins cher aux consommateurs qu’un taux de TVA standard.

1. Je m’enregistre auprès de mon administration fiscale (en France, la DGFiP) pour obtenir un numéro IOSS unique.
2. Je collecte la TVA au moment de la vente, ce qui exige que moi-même et/ou mes vendeurs vendent TTC sur mon site internet.
3. Je communique mon numéro IOSS au représentant en douane enregistré (RDE), chargé d’établir la déclaration en douane, pour que ce numéro soit inscrit sur la déclaration en douane. Cela permet d’exonérer l’importation de TVA.
4. Je déclare et paye la TVA collectée mensuellement à la DGFiP.

Non. l’IOSS reste un régime optionnel, bien qu’il soit plus avantageux.

Le guichet d’enregistrement à l’IOSS est ouvert depuis le 22 avril. Pour plus d’information sur l’enregistrement en France : impots.gouv.fr 

Si je suis une plateforme sans établissement dans l’Union européenne, je fais appel à un intermédiaire pour m’enregistrer à l’IOSS pour mes importations.

Les ventes que je réalise en direct, ainsi que celles que j’intermédie, sont facturées TTC pour que je collecte la TVA.

De plus, je communique mon numéro IOSS ou mon numéro de TVA le cas échéant, au représentant en douane enregistré (RDE), pour que ce numéro d’identification fiscale soit bien repris sur la déclaration en douane.

A partir du 1er juillet 2021, une nouvelle déclaration en douane, spécifique pour les envois d’une valeur jusqu’à 150 euros est disponible : la déclaration H7. Elle se caractérise par un jeu de données super réduit et est déposée dans un nouveau service en ligne dédié, offrant un très haut niveau de disponibilité, adapté aux impératifs du commerce électronique : Delta H7.