La France a déployé une nouvelle application GAMMA2 pour que les opérateurs français puissent échanger les marchandises en droits acquittés intra-Union à partir du 13 février 2023.
Le DSA papier sera alors remplacé par un document d'accompagnement électronique simplifié (DAES) pour les mouvements de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans l'UE qui sont livrés à des fins commerciales dans un autre Etat membre. Les expéditeurs et les destinataires devront être identifiés dans la base européenne SEED (System for Exchange of Excise Data) et les mouvements de produits seront émis, reçus et enregistrés dans l'application GAMMA2.
Non, GAMMA reste dédié aux mouvements en droits suspendus (dans l'UE et sur le territoire national). Il ne permettra plus l'édition du DSA que pour la circulation sur le seul territoire national.
GAMMA2 est consacré à la gestion des mouvements en droits acquittés dans l'UE.
Entre le 13 février 2023 et 2024, ces deux services en ligne coexisteront, pour n’en former qu’un seul à terme (voir la rubrique Évolutions à venir ci-dessus).
Vous pouvez retrouver toutes les informations générales et la documentation technique sur le site internet de la douane française en cliquant sur le lien suivant :
Non, la procédure de secours de GAMMA2 n'utilisera plus GPS.
Le principe de la procédure de secours de GAMMA2 se fonde sur l’utilisation d’un document de secours, à l’émission ou à la réception.
En cas d'indisponibilité de GAMMA2, préalablement au mouvement, vous devrez informer votre service gestionnaire en lui envoyant une copie du document qui comportera le numéro LRN que vous aurez créé dans une série continue. Vous devrez archiver ce document de secours dans votre comptabilité en cas de contrôle.
Au 13 février 2023, les Pays-Bas ne seront pas prêts pour permettre les échanges de messages électroniques des mouvements en droits acquittés (DAES). Malgré cela, les Pays-Bas font savoir que les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés (y compris à titre temporaire) seront bien répertoriés dans SEED UE.
Les envois vers les Pays-Bas depuis la France pourront être couverts par des titres de mouvement émis par GAMMA (DAE) ou GAMMA2 (DAES). Les DAE seront apurés informatiquement dans GAMMA. Les DAES seront apurés aux Pays-Bas par une procédure manuelle.
Les envois en suspension depuis les Pays-Bas vers la France seront traités dans GAMMA (DAE). Les produits en acquitté circuleront sous couvert d'un document de secours, qui devra être apuré avec un accusé de réception de secours.
Non. Le DAES ne peut pas être utilisé pour des mouvements nationaux.
Le DAES ne peut être utilisé que pour des mouvements entre États membres, c'est-à-dire des mouvements de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre et transportés vers un autre État membre en vue d'y être livrés à des fins commerciales.
Les mouvements commencés sous couvert d'un DSA papier avant le 13 février 2023 se poursuivent jusqu'à réception par le destinataire, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
Tout comme pour le DSA papier, le destinataire devra constituer une garantie avant le début du mouvement.
Cette garantie couvrira à la fois le mouvement et le risque de non paiement dans l'Etat membre de destination.
Il n'est pas autorisé d'exporter directement vers un pays tiers des produits reçus en France sous le couvert d'un DAES.
Oui. Deux possibilités existent pour des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre et reçus en France sous le couvert d'un DAES :
- soit les droits d'accise sont payés en France à la réception,
- soit les produits sont placés en entrepôt fiscal suspensif dès la réception, à la condition que le DC dispose d'un EFS au lieu de réception des produits (entrepositaire agréé).
Oui. Lorsqu’un destinataire certifié place des produits dans son entrepôt fiscal, celui-ci doit disposer de deux autorisations différentes :
- être destinataire certifié (DC) afin de recevoir les produits et apurer le DAES dans GAMMA2 ;
- être entrepositaire agréé (EA) pour stocker les produits en suspension.
Les procédures « en régime de suspension de droits » et « taxes acquittées » sont deux procédures distinctes.
Non. Le destinataire certifié (DC) qui réceptionne les marchandises doit être également le détenteur de l’autorisation d’entrepositaire agréé (EA) exploitant l’entrepôt fiscal suspensif de placement.
S'il n'est pas EA, le DC ne peut pas placer en suspension les produits qu'il reçoit sous DAES.
Oui, mais il est limité à 2 cas :
-
soit pour renvoyer la marchandise à l’expéditeur certifié ;
-
soit pour expédier vers un autre lieu de réception du même destinataire certifié dans le même État membre.
Seul l’expéditeur certifié peut procéder à un changement de destination.
Il peut s’effectuer sans révision de la garantie du destinataire certifié.
Oui, le DAES peut être annulé à la condition que la marchandise n’ait pas quitté le lieu d’expédition.
Les mouvements intracommunautaires d’alcool éthylique complètement dénaturé s’effectueront à partir du 13 février 2023 sous le couvert d’un DAES.
L’expéditeur devra disposer d’une autorisation « expéditeur certifié » (à titre occasionnel, le cas échéant) dans l’État membre d’expédition et le destinataire devra disposer d’une autorisation « destinataire certifié » (à titre occasionnel, le cas échéant) dans l’État membre de destination.
Une nouvelle catégorie fiscale a également été créée pour l’alcool éthylique complètement dénaturé : S600 « Alcool totalement dénaturé relevant de l’article 20 de la directive 92/83/CEE, qui a été dénaturé et remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, point a), de ladite directive ».
L'alcool partiellement dénaturé (selon un procédé spécial) circule en suspension, sous DAE, entre professionnels situés dans deux États membres.