Depuis le 25 janvier 2016, les importateurs de semences et plants qui déposent une déclaration en douane accompagnée d'une déclaration d'importation (DI) visée par le SEMAE (ex GNIS) n'ont plus à présenter les exemplaires originaux papier de leur DI au service des douanes. En effet, dans le cadre de la liaison GUN entre DELTA-G et le système d'information du SEMAE, les DI sont dématérialisées et automatiquement imputées dès l'octroi du Bon à enlever (BAE).
Le périmètre de la liaison DELTA-G/SEMAE
Les documents éligibles à la liaison DELTA-G/SEMAE sont les DI délivrées par le SEMAE pour l'importation de semences et plants, utilisées à l'appui des déclarations en douane d'importation déposées dans DELTA-G.
Les bénéfices de la liaison GUN
Cette liaison informatique entre DELTA-G et le système d’information du SEMAE vise à simplifier et à sécuriser le contrôle des DI visées et délivrées de façon dématérialisée par le SEMAE :
- pour les bureaux de douane, la dématérialisation des formalités et l’automatisation des contrôles de cohérence documentaire permettent de sécuriser les contrôles ;
- pour le SEMAE, la liaison GUN facilite et fiabilise la gestion des DI. Elle raccourcit les délais de transmission des informations. La qualité du suivi de leur utilisation est améliorée et simplifiée ;
- pour les importateurs et les déclarants, la présentation dématérialisée des DI lors du dédouanement conduit à des délais moins longs d'immobilisation des marchandises lors de l'accomplissement des formalités douanières d'importation des semences et plants.
Modalités de traitement
Modalité de déclaration dans DELTA-G
Les importateurs et les professionnels du dédouanement disposent d'une fiche sur ce site qui détaille les modalités techniques pour l'établissement des déclarations en douane avec cette liaison.
La liaison entre DELTA-G et le SEMAE ne concerne que les déclarations en douane déposées dans DELTA-G.
Maintien des DI au format papier dans certains cas
Les DI délivrées au format papier restent soumises à la présentation d'un original au bureau de douane pour visa lors des formalités de dédouanement. Ces DI délivrées par le SEMAE au format papier restent nécessaires :
- lorsque les importations sont réalisées par des particuliers et occasionnels,
- ou lorsque les importations sont réalisées par fret express et déclarées en douane via la service en ligne DELTA-X.
Les DI relatives aux semences et plants forestiers ne sont pas délivrées par le SEMAE. Elles sont donc exclues de la dématérialisation prévue par la liaison DELTA-G/SEMAE.