La déclaration européenne de services (DES) doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Qui déclare ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

• services des agences de voyage ;
• services se rattachant à un immeuble ;
• prestations de transport de passagers ;
• prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
• ventes à consommer sur place ;
• locations de moyen de transport de courte durée ;
• services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

Comment déclarer ?

• Les bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI) ont la possibilité de déclarer par le formulaire papier cerfa 13694.
  Dans ce cas, ils doivent transmettre le formulaire au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.
• Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne de la déclaration européenne de services (DES).