La réduction des intérêts de retard s’inscrit dans le cadre de la relation de confiance établie entre l’administration des douanes et ses redevables. Elle peut s’appliquer, lors de la mise en œuvre du droit à l’erreur, mais aussi, indépendamment de celui-ci.
Qu’est-ce que la réduction des intérêts de retard ?
La réduction du montant des intérêts de retard a vocation à s’appliquer en cas de régularisation par les redevables d’une erreur, inexactitude, omission ou insuffisance dans une déclaration déposée dans les délais. Le montant de cette réduction dépend du type de rectification :
- En cas de rectification spontanée, c’est-à-dire en dehors de tout contrôle ou enquête effectué par le service, le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 %.
- En cas de rectification intervenant, soit au cours, soit à la suite d’un contrôle ou d’une enquête du service, le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 30 %.
Quel est le champ d’application de la réduction des intérêts de retard ?
La réduction des intérêts de retard porte sur un champ d’application plus large que celui du droit à l’erreur. Elle s'applique en métropole et dans les départements d’Outre-mer. Les collectivités d’Outre-mer sont exclues de ce dispositif.
La réduction du montant des intérêts de retard s’applique sans restriction :
-
aux taxes entrant dans le champ d’application du droit à l’erreur, qu’elles soient liquidées ou non sur une déclaration en douane ;
-
à la TVA, qu’elle soit harmonisée ou non (c’est-à-dire qu’elle soit une ressource propre ou non).
Liste détaillée des taxes entrant dans le champ d’application de la réduction des intérêts de retard
| Fiscalité douanière issue du code des douanes national |
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| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) |
| Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) |
| Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) |
| Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) |
| Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) |
| Taxe spéciale de consommation (TSC) |
| Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) |
| Droit de consommation sur les tabacs en Outre-mer |
| Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) |
| Octroi de mer |
| Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) |
| Droit de passeport |
| Taxe d’embarquement sur les passagers |
| Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’un espace protégé |
| Droits de port |
| Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| Contributions indirectes et taxes assimilées |
|---|
| Droits indirects qui sont dits « accises », portant sur les alcools, boissons alcooliques et les produits du tabac, et qui comprennent le droit de circulation, le droit de consommation, le droit spécifique sur les bières |
| Droit de licence exigible auprès des fournisseurs de tabac manufacturé, à la livraison des tabacs manufacturés au débitant |
| Cotisation de solidarité sur les céréales |
| Impôt sur les maisons de jeux |
| Taxe sur les boissons dites « premix » |
| Cotisation sur les boissons alcooliques |
| Taxe sur le sucrage (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives à la réduction des intérêts de retard sont applicables). |
| Contribution de poinçonnage sur les ouvrages en métaux précieux (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives à la réduction des intérêts de retard sont applicables). |
| Droit spécifique sur les boissons non alcoolisées (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives à la réduction des intérêts de retard sont applicables). |
| Taxe sur les farines (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives à la réduction des intérêts de retard sont applicables). |
| Taxe sur les céréales (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives à la réduction des intérêts de retard sont applicables). |
| Surtaxe sur les eaux minérales (taxe transférée le 1er janvier 2019 à la DGFIP, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives à la réduction des intérêts de retard sont applicables). |
| Taxes sur les boissons non alcoolisées (taxe transférée le 1er janvier 2019 à la DGFIP, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives à la réduction des intérêts de retard sont applicables). |
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction des intérêts de retard ?
Les conditions d’application de la réduction du montant des intérêts de retard sont presque identiques à celles du droit à l’erreur, à l’exception de la condition relative à la « première fois ».
Ainsi, pour bénéficier de la réduction des intérêts de retard, vous devez remplir quatre conditions :
- vous devez avoir déposé la déclaration dans les délais ;
- vous devez effectuer une régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans cette déclaration, soit de manière spontanée, soit à la suite d’un contrôle de l’administration des douanes ;
- vous devez être de bonne foi (l’administration des douanes doit ainsi prouver la mauvaise foi) ;
- vous acceptez de payer les droits et taxes et intérêts de retard exigibles, immédiatement ou dans le cadre défini par un plan de règlement des droits accordé par le comptable.
Ainsi, vous pouvez bénéficier dans certains cas de la réduction des intérêts de retard alors que vous n’êtes pas éligibles au droit à l’erreur :
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soit parce que le délai de 3 ans (pour une contravention douanière) ou le délai de 6 ans (pour une infraction en matière de contributions indirectes) ne sépare pas encore la première infraction qui était éligible au droit à l’erreur de la seconde qui ne l’est plus ;
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soit parce que l’infraction commise porte sur une déclaration à l’importation ayant un impact sur les ressources propres et la TVA (qui est également une ressource propre). Dans ce cas, la réduction des intérêts de retard ne portera que sur les intérêts de retard en lien avec la TVA.
Comment bénéficier de la réduction des intérêts de retard ?
Les modalités sont identiques à celles visant à faire valoir votre droit à l’erreur. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la réduction du montant des intérêts de retard dans deux cas de figure :
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à la suite d’un contrôle effectué par l’administration des douanes. Dans ce cas, l’administration des douanes vous accompagne et vous indique, à l’issue de con contrôle, comment bénéficier de la réduction du montant des intérêts de retard (de 30 %) ;
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à la suite d’une demande de régularisation spontanée. En effet, si vous vous apercevez, après avoir déposé une déclaration dans les délais, que vous avez commis une erreur dans cette déclaration, contactez le service des douanes auprès duquel vous avez déposé votre déclaration afin de demander une régularisation. Ce dernier vous accompagnera afin de procéder à la rectification de votre déclaration. Vous pourrez ainsi bénéficier à l’issue du processus d’une réduction du montant des intérêts de retard de 50 %.