La consignation d’effet équivalent consiste à produire un cautionnement, sous la forme d’un dépôt en espèces, chèque ou virement bancaire, d’un montant correspondant à celui exigé par le receveur des douanes pour garantir l’exercice de l’activité « contributions indirectes » de l’opérateur. Cette modalité de cautionnement réservée par le code général des impôts à la réalisation d'opérations isolées peut être étendue au cautionnement d'une activité « contributions indirectes » régulière sous réserve de l'accord du receveur des douanes.
Référence règlementaire
Le bulletin officiel des douanes 6517 du 29/06/2001 relatif au règlement du cautionnement CIA 200 définit l’étendue des garanties en valeur, et notamment le cautionnement réel.
Champ d’application
Le dépôt est constitué par le redevable auprès du receveur des douanes territorialement compétent. L'opération donne obligatoirement lieu à délivrance d'une quittance en faveur de la partie versante.
Avantages
Cette procédure est particulièrement appréciable au regard du fait qu'elle :
- permet aux petits opérateurs de produire par eux-mêmes leur cautionnement sans passer un établissement bancaire ou de caution ;
- permet aux opérateurs qui ne trouvent pas de garant de travailler.
Établissement de l’acte de cautionnement
Lorsque le cautionnement réel concerne des activités non ponctuelles (dites garanties continues), l’opérateur est tenu de souscrire dans le même temps un acte de cautionnement 3750 dont il doit servir l’ensemble des rubriques propres à son activité fiscale. Le montant de la consignation est inscrit dans le cadre « garantie limitée en montant », en chiffres et en lettres. La case « observations » de l’acte est dans le même temps abondée de la mention « consignation ».