L'indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide pouvant être attribuée, sur demande d'un débitant de tabac, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

L'indemnité de fin d'activité (IFA) répond à l'objectif d'aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes.

L'IFA est désormais régie par le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac, publié au Journal Officiel n° 0003 du 5 janvier 2024.

Ce décret modifie en profondeur le dispositif de l'indemnité de fin d'activité tel qu'il résultait du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié et de son arrêté d'application du 30 novembre 2017 modifié.

I/ Les différentes étapes procédurales conduisant à l'attribution de l'indemnité de fin d'activité

La cessation d'activité, qui est le fait générateur de l'aide, est matérialisée par la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance.

Le nouveau décret bouleverse la chronologie procédurale issue de la réglementation de 2017. Désormais, le débitant informe le directeur interrégional des douanes de son intention de résilier ou de ne pas renouveler son contrat de gérance sans présenter de successeur. Au terme d’un délai réglementaire suivant cette information, il est fondé à procéder à cette résiliation ou à ne pas renouveler son contrat de gérance. Ce n’est qu’après la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance  que l’envoi de la demande d’indemnité de fin d’activité, assortie de toutes les pièces justificatives, peut être envisagé.

Ainsi, la cessation d’activité, qui était autrefois le point final de la procédure, devient l’acte préalable à l’envoi de toute demande.

Le pouvoir réglementaire a enfermé l’accomplissement de ces trois actes (information du directeur interrégional, résiliation ou non-renouvellement du contrat de gérance, dépôt de la demande) dans des délais préfix dont la méconnaissance est sanctionnée par le rejet ultérieur de la demande. L’information du directeur interrégional des douanes doit intervenir au moins six mois et au plus douze mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance. L’envoi de la demande doit, quant à lui, intervenir dans un délai de deux mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement.

II/ L'éligibilité à l'indemnité de fin d'activité

A titre liminaire, il est précisé que les termes « d’indemnité de fin d’activité classique » et « d’indemnité de fin d’activité rurale » ont disparu de la nouvelle réglementation. Désormais, le débitant perçoit en toute hypothèse une "indemnité de fin d’activité" après avoir rempli des conditions qui varient selon que le débit est situé dans un département frontalier ou dans un département en difficulté, d’une part, ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, d’autre part. Le pouvoir réglementaire a en outre prévu le cas du débit implanté cumulativement dans une commune de moins de 3 500 habitants et dans un département frontalier ou en difficulté.

1. le débit situé dans un département frontalier ou dans un département en difficulté

Les conditions d'éligibilité à l'IFA sont désormais les suivantes :

• le débit, objet du contrat de gérance, est un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier ;
• le débit a été créé antérieurement au 1^er janvier 2002 ;
• la date de prise d'effet du contrat de gérance est antérieure au 1^er janvier 2018 ;
• le chiffre d'affaires tabac de chacune des trois années civiles précédant celle de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance est inférieur d’au moins 20 % :
  • à celui de l'année 2002,
  • ou à celui de l’année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance, si cette prise d’effet est postérieure à 2002 ;
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des 6 mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat ;
• le débitant a effectué, au cours des 12 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur ;
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins 6 mois et au plus 12 mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Ces conditions sont cumulatives.

2. le débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants qui ne fait pas partie d'un département en difficulté ou frontalier

Les conditions d'éligibilité à l'IFA sont les suivantes :

• le débit, objet du contrat de gérance, est un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier ;
• le débit a été créé antérieurement au 1^er janvier 2002 ;
• le débitant est âgé d'au moins 60 ans à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;
• le débitant a exercé la gérance du débit de tabac pendant une durée minimale de 10 années consécutives à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;
• le montant du chiffre d'affaires tabac de l'année 2002 est inférieur à 150 000 euros ;
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des 6 mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat ;
• le débitant a effectué, au cours des 12 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur ;
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins 6 mois et au plus 12 mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Ces conditions sont également cumulatives.

3. le débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants d'un département en difficulté ou frontalier

3.1 - à titre principal

Les conditions d'éligibilité applicables sont celles du § 1 (débit situé dans un département frontalier ou dans un département en difficulté).

3.2 - à titre subsidiaire

Si toutefois le débitant ne remplit pas la condition tenant à la baisse du chiffre d'affaires entre, d'une part, les 3 années civiles précédant l'année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance et, d'autre part, l'année 2002 ou l'année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance, il peut encore percevoir l'IFA s'il remplit les conditions d'éligibilité du §2 (débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants qui ne fait pas partie d'un département en difficulté ou frontalier).

III/ Le montant de l'indemnité de fin d'activité

1. L'assiette de calcul et le plafonnement de l'indemnité

1.1 - pour le gérant d’un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier dont le contrat était en vigueur au 1^er janvier 2002

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 80 000 euros.

1.2 - pour le gérant d’un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier dont le contrat a pris effet après le 1^er janvier 2002

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 80 000 euros.

1.3 - pour le gérant d’un débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants en dehors d’un département en difficulté ou frontalier

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 30 000 euros..

1.4 - pour le gérant d’un débit situé cumulativement dans une commune de moins de 3 500 habitants et dans un département frontalier ou en difficulté

1ʳᵉ hypothèse : le débitant remplit les conditions tirées de l’implantation du débit dans un département en difficulté ou frontalier (cf. § II.1). L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette :

• au titre de l’année 2002 si le contrat était en vigueur au 1^er janvier 2002 ;
• au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet, si la prise d’effet est postérieure au 1^er janvier 2002.

Dans ce cas, l’indemnité est plafonnée à 80 000 euros.

2^e hypothèse : le débitant ne remplit pas la condition de baisse de chiffre d’affaires  entre, d'une part, les 3 années civiles précédant l'année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat et, d'autre part, l'année 2002 ou l'année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance.

L'indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, l’indemnité est plafonnée à 30 000 euros.

2. Les déductions éventuelles

Le nouveau décret prévoit que le montant de l’IFA est minoré du montant de l’aide à la transformation qui a été versé au cours des quatre années civiles précédant l’année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.

IV/ Le dépôt et le traitement de la demande d'indemnité de fin d'activité

Le débitant adresse la demande d'IFA au directeur interrégional des douanes dans les 2 mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance. Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire peut demander le versement de l'indemnité aux mêmes conditions.

La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires à l'appréciation du respect des conditions de versement de l'indemnité.

Un arrêté d'application, publié prochainement, déterminera les pièces justificatives à communiquer en même temps que la demande.

Lorsque l'ensemble des conditions d'éligibilité citées supra sont remplies, le directeur interrégional des douanes notifie l'octroi de l'IFA et son montant.

En revanche, le directeur interrégional des douanes notifie le rejet de la demande dans les cas suivants :

• l'une des conditions d'éligibilité fait défaut ;
• la demande a été transmise postérieurement au délai de 2 mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;
• la demande a été transmise dans le délai de 2 mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance, mais des pièces demeurent manquantes au terme dudit délai.

V/ Les modalités d'application dans le temps de la nouvelle réglementation

La date de la cessation d’activité matérialisée par la résiliation ou le non-renouvellement du contrat, a vocation à déterminer les règles applicables.

1. La cessation d’activité intervenue jusqu’au 31 décembre 2022

La demande d’indemnité de fin d’activité est régie par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 et son arrêté d’application du 30 novembre 2017.

2. La cessation d’activité intervenue à compter du 30 juin 2024

La demande d’indemnité de fin d’activité est pleinement régie par le nouveau décret et se retrouve soumise aux critères d’éligibilité exposés supra.

3. La cessation d’activité intervenue dans la période intercalaire

3.1 - La cessation d’activité intervenue au cours de l’année 2023

La demande d’IFA se voit appliquer les critères d’éligibilité issue de la nouvelle réglementation avec deux tempéraments :

1.  Le débitant est dispensé de son obligation d’information préalable à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat de gérance.
2. L’envoi de la demande d’indemnité est admis au-delà du délai de 2 mois suivant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat, jusqu’au 29 février 2024.

3.2 - La cessation d’activité intervenue entre le 1^er janvier 2024 et le 29 juin 2024

Le débitant est dispensé de son obligation d’information préalable à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat de gérance.