En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'État aux débitants de tabac.
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'État (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac qualifiés de « préposés de l'administration » et liés par un contrat de gérance. Le fondement légal de ce régime est le code général des impôts (article 568).
Six principaux textes en vigueur régissent le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié sur l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Le décret prévoit les règles d'implantation, de fermeture et de déplacement des débits de tabac ordinaires et spéciaux.
Il fixe les conditions pour être buraliste et encadre les modalités d'exploitation des débits de tabac.
Il précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
Le décret est complété par cinq arrêtés.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'État. Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 figure en annexe 1 de cet arrêté pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.
Arrêté du 25 août 2010 modifié relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Les gérants de débits de tabac ordinaires, leurs suppléants éventuels, et les associés de la SNC agréée débitante doivent suivre une formation professionnelle initiale.
De plus, chaque gérant de débit de tabac ordinaire doit suivre une session de formation professionnelle continue, dans les six mois précédant le renouvellement de son contrat de gérance triennal.
La formation professionnelle comporte un module dédié spécifiquement à la santé publique en matière de tabac et aux risques sanitaires du tabagisme.
Arrêté du 9 décembre 2010 modifié relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac
Le régime disciplinaire des débitants de tabac fait l'objet du titre VI du décret 2010-720 du 28 juin 2010. Cet arrêté précise le fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants.
Arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac
En complément au chapitre VI du décret 2010-720 du 28 juin 2010, un cahier des charges publié en annexe à cet arrêté fixe les règles relatives à l'agencement du local et à la disposition du mobilier destiné à présenter les tabacs.
Un nouveau cahier des charges a été publié par l'arrêté modificatif du 9 novembre 2016.
Arrêté du 24 février 2012 modifié relatif à la revente des tabacs manufacturés
Le régime de la revente de tabac qui fait l'objet du titre VII du décret 2010-720 du 28 juin 2010 est précisé par cet arrêté.