Cette obligation concerne les sociétés bénéficiant de la procédure simplifiée des transferts pour les biens placés sous perfectionnement actif.
Cette information est destinée aux sociétés qui agissent dans le cadre d'une autorisation de perfectionnement actif - comme titulaire ou sous-traitant - et qui bénéficient de la procédure simplifiée des transferts.
Cette procédure permet de faire circuler les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sous couvert non pas d’un document administratif unique (DAU) mais d’un document administratif ou commercial :
- entre les sites mentionnés dans une autorisation de perfectionnement actif impliquant plusieurs États-membres ;
- vers un deuxième titulaire de perfectionnement actif sous réserve de respecter les dispositions relatives aux transferts de marchandises entre deux titulaires d’autorisation de perfectionnement actif.
La réponse à l’enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE (EMEBI) doit intégrer les données relatives à ces flux.
Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés dans la réponse à l’enquête sous la modalité de code nature de transaction 65.
De plus, il est rappelé que les expéditions et introductions de biens en vue et en suite de réparation ne doivent pas être intégrés dans la réponse à l’enquête statistique.
La réglementation reste inchangée sur ce point.
Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez contacter votre centre de collecte statistique (CISD ou pôle statistique de la DNSCE) de rattachement.