La mise en œuvre du régime transferts de stocks sous contrat de dépôt depuis le 1er janvier 2020 a des conséquences sur les réponses aux enquêtes statistiques.
Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour le mettre à la disposition d’un assujetti connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu’il vient les retirer de l'entrepôt
Opérations concernées par le régime des stocks sous contrat de dépôt :
- les ventes en consignation. Ce sont les ventes qui se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur ;
- les transferts de stocks, dans le cadre d'un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d'un client identifié qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n'intervenant qu'au moment du prélèvement dans les stocks.
Les mouvements de biens relatifs aux ventes en consignation et transferts de stocks avant le transfert de propriété ne sont pas suivis par la statistique sauf si le transfert de propriété a lieu après un délai de 12 mois.
À l’expédition - Transfert de stocks de la France vers un État membre de l’UE
Lorsqu’il y a transfert de propriété (ou dépassement du délai de 12 mois), il y a alors livraison intracommunautaire, et donc le mouvement de bien doit être intégré dans une réponse à l’EMEBI d’expédition avec un régime 21 et une nature de transaction 32 ;
Exemple : Dans le cas de biens transportés dans le cadre de la procédure des transferts de stocks depuis une société A dans un État membre 1 vers une société B dans l’État membre 2 en janvier, la société B devient propriétaire des biens en mai. Il n’y a pas de transaction sujette à la TVA en janvier. La livraison intracommunautaire exonérée et l’acquisition intracommunautaire sont réputées avoir lieu en mai. Le fournisseur doit intégrer la livraison dans une réponse à l’EMEBI pour le mois de référence de mai.
À l’introduction - Réception de stocks en France en provenance d’un État membre de l’UE
Il n’y a introduction qu’au moment de l’acquisition intracommunautaire (changement de propriétaire ou dépassement du délai de 12 mois), et donc le mouvement de bien doit être intégré dans une réponse à l’EMEBI d’introduction avec un régime 11 et une nature de transaction 32.