On entend par « ensemble industriel » : une combinaison de machines, d'appareils, d'engins, d'équipements, d'instruments et de matériaux, dénommés « composants » qui relèvent de diverses positions de la nomenclature douanière du système harmonisé (SH).

Présentation de la procédure d'exportation

La procédure d'exportation des ensembles industriels permet l'établissement d'une déclaration simplifiée en vue de l'exportation des dits ensembles par un ou plusieurs États membres et par plusieurs bureaux de sortie. La simplification vise principalement à regrouper sous une ou plusieurs positions tarifaires l'ensemble des composants exportés et à centraliser le traitement des opérations dans un seul bureau de douane, le bureau de domiciliation. L'exemple type d'un ensemble industriel est celui d'une usine « clé en mains ».

On entend par « ensemble industriel » : une combinaison de machines, d'appareils, d'engins, d'équipements, d'instruments et de matériaux, dénommés « composants ». On entend par « composant » la livraison destinée à un ensemble industriel qui est composée de biens qui appartiennent tous au même chapitre de la NC (nomenclature douanière du système harmonisé (SH)).

Le code marchandises d’un composant comprend les éléments suivants :

1. les quatre premiers chiffres sont 9880,
2. les cinquième et sixième chiffres correspondent au chapitre de la NC auquel appartiennent les biens du composant,
3. les septième et huitième chiffres sont 0.

Comment en bénéficier ?

La procédure n'est applicable qu'aux exportations d'ensembles industriels dont la valeur statistique globale est supérieure à 3 millions d'Euros.

Pour recourir à cette procédure simplifiée, tant pour l'intracommunautaire que pour l'extracommunautaire, les opérateurs doivent adresser leur dossier « d'ensemble », en 4 exemplaires :

• Au pôle d'action économique de leur région ;
• Ou au Service Grands Comptes, pour les entreprises gérées par ce service.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1. un plan d'ensemble avec numérotation des principaux éléments et, en particulier, de ceux soumis au contrôle de la destination finale ;
2. un inventaire avec : poids, valeur des éléments et référence à la numérotation reprise au point précédent, caractéristiques de ces éléments et indication tarifaire (si disponible) ;
3. une ampliation du contrat avec l'acheteur étranger ;
4. l’échelonnement prévu des envois ;
5. l’échelonnement prévu des paiements ;
6. l’indication du bureau de douane de domiciliation qui centralisera les informations ;
7. l’indication des divers bureaux de douane de sortie, y compris dans d'autres États membres, et des commissionnaires en douane opérant pour leur compte ;
8. dans le cas de différents bureaux de sortie dans un État membre, l’indication du bureau de domiciliation souhaité et des commissionnaires en douane (ou assimilés).

Modalités de la procédure

Le demandeur est informé de l'acceptation de son dossier par courrier dont une copie est adressée, avec 2 exemplaires du dossier d'ensemble au service régional des douanes, dont dépend le bureau de domiciliation. Après notification de l'acceptation de sa demande, l'exportateur ou son déclarant sont tenus d'effectuer les formalités au bureau de domiciliation (bureau de départ) où sont centralisées les opérations d'exportation ainsi qu'aux bureaux d'exportation. Cette demande est répétée pour chaque État membre, partie prenante dans une opération. Les opérateurs sont informés des formalités à accomplir dans le courrier octroyant le bénéfice de la procédure.

Bases réglementaires

• Règlement (CE) 1949/2005 de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) 1917/2000 en ce qui concerne les mouvements particuliers et l'exclusion des échanges relatifs aux opérations de réparation ;
• Règlement (UE) 113/2010 de la Commission, du 9 février 2010, mettant en œuvre le Règlement (CE) 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers.