Attention ! Transfert des missions fiscales de la navigation traitées par la douane aux affaires maritimes et à la DGFIP le 1er janvier 2022, pour tout les actes administratifs :
- Franciser votre navire
- Passer de la navigation maritime à la navigation fluviale
- Franciser votre scooter des mers (VNM)
- Modifier la situation juridique de votre navire
Attention ! Transfert des missions fiscales de la navigation traitées par la douane aux affaires maritimes et à la DGFIP le 1er janvier 2022.
- La francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) sont confiés à la direction des affaires maritimes.
- La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.
Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations. À compter du 1er janvier 2022, la direction générale des douanes et droits indirects n’a plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport).
À partir de cette date, la direction des affaires maritimes gérera les formalités de francisation qui seront fusionnées avec la procédure d’immatriculation déjà instruite par cette administration.
La direction des affaires maritimes prendra aussi en charge dès le 1er janvier 2022 les droits de navigation (DAFN et droit de passeport) qui prendront le nom de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.