Le GUN vise à simplifier les procédures douanières à l'importation et à l'exportation en dématérialisant le traitement des documents d’ordre public.
Le guichet unique national du dédouanement (GUN), au bénéfice de la compétitivité des entreprises et des plateformes logistiques
Le projet de guichet unique national du dédouanement (GUN) figure parmi les mesures du programme de simplification administrative.
Il vise à inclure dans cette démarche de traitement automatisé des formalités douanières le traitement de documents d’ordre public (DOP) qui doivent être présentés au moment de l’accomplissement des formalités, sans report de présentation possible.
En effet, ces documents attestent du respect de certaines réglementations européennes ou nationales visant à protéger les consommateurs ou à contrôler le respect des engagements internationaux de la France. Les enjeux de protection qui sous-tendent ces documents expliquent qu’ils soient produits au plus tard au moment du dédouanement.
Il existe plus de 50 documents et formulaires différents nécessaires pour le dédouanement de marchandises sensibles, dont plus de 30 documents d’ordre public délivrés à titre principal par une quinzaine d’administrations en application de réglementations nationales, européennes, voire de conventions internationales, telles que la CITES.
La production de ces DOP au format papier (voire leur visa et leur imputation par le service des douanes à chaque opération) génère des coûts pour les opérateurs tournés à l’international. Dans le même temps, ils obèrent la capacité opérationnelle des services douaniers obligés de contrôler 100 % des flux accompagnés de DOP.
Avec le GUN, l’objectif est de concilier ces contraintes de protection collective avec les intérêts des entreprises du commerce international, en participant à la préservation de leur capacité concurrentielle par la garantie de la meilleure fluidité de leurs flux logistiques.
La solution GUN consiste à créer un dialogue sécurisé et instantané entre l’application douanière de dédouanement DELTA-G et les systèmes d’information d’administrations partenaires, afin de faire bénéficier tous les opérateurs du commerce international des avantages de l’automatisation du dédouanement, que les marchandises soient ou non soumises à des formalités spécifiques non douanières.
GUN :
- Économie et finances :
- DG Douanes et droits indirects (DGDDI)
- DG Concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF)
- DG Entreprises (DGE)
- Agriculture :
- DG Alimentation (DGAL)
- Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM)
- Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS)
- DG Performance économique et environnementale des entreprises (DGPEEE)
- FranceAgriMer (FAM)
- Écologie :
- DG Aménagement logement et nature (DGALN)
- DG Prévention des risques (DGPR)
- Dir. Pêches maritimes et aquaculture (DPMA)
- Défense-Armées :
- DG Armement (DGA)
- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- Santé :
- Agence nationale du médicament et produits de santé (ANSM)
- Intérieur :
- Dir. Modernisation et action territoriale
- Délégation pour la sécurité et la circulation routière
- Agence nationale des titres sécurisés
- Culture et Communication :
- DG Patrimoines (DGP)
- Commission Européenne
- TRACES-UE
Le déploiement du Guichet unique national du dédouanement français s’inscrit dans une démarche internationale
(promue par l’ONU, l’OMC, l’Union européenne) de facilitation des échanges commerciaux mondiaux par la
dématérialisation des formalités douanières et les échanges de données électroniques.
L’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (AFE) encourage également les États à recourir aux solutions de
guichet unique au format dématérialisé.
Le GUN s’intègre également à part entière dans l’initiative française de simplification administrative en faveur des
entreprises.
Le GUN, pour qui ?
Le GUN concerne tous les déclarants — représentants en douane enregistrés et sociétés réalisant elles-mêmes
leur dédouanement — qui utilisent DELTA-G (en 1 temps ou en 2 temps).
Cette faculté est offerte en mode EDI ou DTI, sans agrément préalable. Le GUN n’est pas un service en ligne,
nul besoin de demander une habilitation. Les services et fonctionnalités GUN sont « transparents » pour
le déclarant, que la déclaration soit déposée directement sur le site www.douane.gouv.fr ou via un module EDI.
En EDI, les déclarants doivent utiliser des logiciels répondant aux derniers schémas EDI publiés par
la douane et mis à leur disposition par les fournisseurs de solutions informatiques douanières.
Les schémas EDI sont disponibles sur une page dédiée du site internet : Échange de données informatisé (EDI).
À l’occasion de la mise en production de chaque interconnexion GUN, la DGDDI diffuse sur le site Internet de
la douane douane.gouv.fr une documentation technique détaillée à l’attention des déclarants.
Le GUN, comment est-ce que cela fonctionne ?
Les formalités se dématérialisent et les contrôles se sécurisent.
Les services en ligne mis en place pour le GUN peuvent être activés à chaque étape du cycle de vie de la déclaration en douane, ce qui permet l’adaptabilité du dispositif aux différentes réglementations.
- Le premier service en ligne permet d'automatiser les contrôles de cohérence. Ceux-ci sont réalisés en temps réel. En cas de non-conformité, le déclarant reçoit une alerte.
- 1 - Transmission : DELTA-G envoie vers le GUN les données de la déclaration en douane devant faire l'objet d'un contrôle automatisé. Elles sont identifiées par un code-document figurant en case 44 de la déclaration en douane.
- 2 - Requête : GUN lance une requête à la base partenaire. En retour, la base partenaire met à disposition du GUN les données du Document d'Ordre Public (DOP) nécessaires à la réalisation des contrôles automatiques de cohérence réalisés par module de contrôle e-DOP.
- 3 - Résultats : e-DOP compare les données du DOP avec celles de la déclaration en douane et transmet à DELTA-G, via GUN, les résultats du contrôles.
- Le second service en ligne permet la transmissions des données de DELTA-G vers la base partenaire qui gère les imputations (sur le DOP) des quantités dédouanées.
- 4 - DELTA transmet à GUN les déclarations en douane.
- 5 - GUN transmet vers la base partenaire les données de la déclaration en douane pour permettre le suivi des imputations.
Les réalisations du GUN
Aujourd’hui, le GUN est techniquement opérationnel et le dispositif déjà déployé dans le cadre de sept interconnexions actives entre les systèmes d'informartion (SI) :
- la liaison GUN entre DELTA-G et i-CITES (le SI de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) a été généralisée en décembre 2015 ;
- la liaison GUN entre DELTA-G et le SI du Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (GNIS) a été généralisée en janvier 2016 ;
- la liaison GUN entre DELTA-G et RCE (le SI de FranceAgriMer) a été généralisée en juin 2016 ;
- la liaison GUN entre DELTA-G et SIGIS (le SI de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) a été
- généralisée en janvier 2017 ;
- la liaison GUN entre DELTA-G et EGIDE (le SI du Service des biens à double usage (BDU)) a été généralisée
- en juin 2018 ;
- la liaison GUN entre DELTA-G et SORAF&L (le SI de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a été généralisée en mai 2019.
- la liaison GUN entre DELTA-G et CALAO (le SI de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) a été généralisée en novembre 2019.
Au 15 novembre 2019, plus de 185 000 déclarations ont été déposées, traitées et contrôlées depuis fin 2015 dans le cadre d’interconnexions GUN, dont plus de 60 000 depuis début 2019.
Répartition 2016-2019 des déclarations en douane traités par le GUN par liaison :
- DELTA-G / SORAF&L (DGCCRF) : 4 %
- DELTA-G / i-CITES : 69 %
- DELTA-G / RCE (FranceAgrimer) : 3 %
- DELTA-G / EGIDE (SBDU) : 6 %
- DELTA-G / SIFIS (IRSN) : 9 %
- DELTA-G / GNIS : 9 %
Fin 2019, 11 administrations partenaires de la DGDDI sont engagées dans l’initiative GUN, à différents stades, du cadrage des travaux bilatéraux à la mise en production d’une interconnexion GUN.
En 2020, les travaux se poursuivront par ailleurs sur deux autres projets d’envergure : le déploiement d’une interconnexion GUN avec SIGALE (le système d’information de la Direction générale de l’armement) devrait entrer en phase de tests, tandis que la DGDDI débutera ses travaux de conception en vue d’établir une interconnexion GUN entre DELTA et CERTEX (le SI de la direction générale de la fiscalité et des douanes de la commission européenne DG-TAXUD) permettant le traitement totalement automatisé et dématérialisé des importations de produits soumis aux réglementations sanitaires et phytosanitaires.