Le Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF), est un service spécialisé dans la répression de la délinquance douanière, financière et fiscale et commun DGDDI / DGFiP.
La fraude fiscale prive chaque année l’État de ressources importantes. Pour répondre à ce défi, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 prévoit, parallèlement à un renforcement de l’arsenal pénal, l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un nouveau service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a inauguré à Ivry-sur-Seine, le 3 juillet, ce nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances, qui permettra de mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières.
Une expertise fiscale, douanière ou financière
Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019 au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics à partir du service national de douane judiciaire (SNDJ). Ce nouveau service augmente les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire en matière fiscale et douanière.
Placé sous la co-tutelle du directeur général des Douanes et des Droits indirects et du directeur général des Finances publiques, ce nouveau service est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Il peut être saisi notamment par le parquet national financier (PNF) dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.
Nouveauté de la réforme, le SEJF peut, en complément des moyens du ministère de l’Intérieur, être chargé de dossiers de présomption de fraude fiscale nécessitant une expertise fiscale de pointe et la mise en œuvre de moyens judiciaires d’enquête.
Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de l'ensemble des prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.
Connaissez-vous le Service d'enquête judiciaires des Finances ?
Le SEJF est le Service d'enquêtes judiciaires des Finances. Auparavant SNDJ (service national de douane judiciaire) depuis 2019, le SEJF créé en 2002 permet de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières.