Bases légales ou réglementaires

Réglementation nationale :

• Code du patrimoine : articles L.111-1 à L.111-12 ; articles L.114-1 à L.114-6, articles R.111-1 à D.111-25 ; Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R 111-13 et R. 111-17 ;

Réglementation européenne :

• Règlement (CE) 116/2009 du conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
• Règlement d'exécution (UE) 1081/2012 de la commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d'application du Règlement (CE) 116/2009 du conseil concernant l'exportation de biens culturels ;
• Règlement (UE) 1210/2003 du Conseil pour l'Irak du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions applicables aux relations économiques et financières avec l’Irak et abrogeant le règlement (CE) 2465/1996 du Conseil ;
• Règlement (UE) 1332/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ;
• Règlement (UE) n°2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l'introduction et l'importation de biens culturels.

Renforcement des sanctions imposées par l'Union européenne à la Russie 

Le Règlement ( UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 renforce les sanctions imposées par l'Union européenne à la Russie dans le cadre du Règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014. Il introduit dans le règlement de 2014 un article 3 nonies instaurant une interdiction  de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation pour les articles de luxes de plus de 300 euros énumérés dans son annexe XVIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'utilisation dans ce pays. L'annexe XVIII consacrée aux articles de luxe comprend notamment les objets d'art, de collection ou antiquités identifiés par la nomenclature douanière 9700. Les biens culturels déclarés sous d'autres nomenclatures sont également concernés (par exemple les bijoux, les articles d'orfèvrerie, les tapisseries, les horloges et montres, les instruments de musique de plus de 1500 euros, les véhicules de plus de 50 000 euros....).

Le ministère de la culture suspend donc jusqu'à nouvel ordre la délivrance des autorisations d'exportation (autorisations nationales de sortie temporaire/ formulaires Cerfa n° 02-0076 et 02-0083 et licences européennes émises sur le formulaire Cerfa n°11033*03) pour les biens culturels concernés à destination de la Russie et celles formulées au nom de ou pour le compte de ressortissants russes figurant sur la liste des sanctions européennes.

Par ailleurs, les biens culturels entrant dans le périmètre de l'annexe XVIII, même s’ils sont accompagnés d’une autorisation d’exportation encore en cours de validité, seront bloqués par les douanes lors du passage frontière sauf lorsqu'ils relèvent de l'exemption reprise prévue au point 3 de l'article 3 nonies précité ("biens nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États Membres ou des pays partenaires en Russie ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international et les effets personnels de leur personnel").

Vous trouverez le détail des mesures restrictives en matière d'exportation à l'encontre de la Russie dans le guide en ligne.