Pourqui
Redevable de la TVA à l’importation autoliquidée.
Pourquoi
Consulter les données des déclarations en douane comportant de la TVA à l'importation autoliquidée sur une période de référence donnée.
quand
À compter du 14 février 2022 après-midi.
Service opérationnel
Je m'identifieLe service en ligne Données ATVAI met à disposition des redevables ayant autoliquidé la TVA à l’importation, certaines données douanières essentielles de leurs déclarations en douane afin de vérifier les montants préremplis dans leur déclaration de TVA (CA3) pour une période de référence choisie.
Modalités d’accès au service en ligne
L’accès au service en ligne Données ATVAI nécessite :
- d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane
- d’obtenir une habilitation. Celle-ci pourra être réalisée par ProConnect
Trois cas peuvent se présenter :
- J’ai déjà un compte habilité à Delta G sur le portail de la douane et j’ai rattaché mon entreprise à ce compte : les droits d’accès au service en ligne Données ATVAI me sont progressivement donnés à partir du 14 février 2022.
- Je n’ai pas encore de compte et je suis dirigeant : je crée mon compte sur le portail de la douane et j’utilise ProConnect depuis mon espace personnel pour obtenir mon habilitation. Si je ne suis pas dirigeant, je lui demande de procéder à ces opérations et de m’habiliter.
- Je n’ai pas encore de compte et la procédure d’habilitation par ProConnect a échoué : je complète la demande de convention et d'adhésion au service en ligne Données ATVAI et je l'envoie à mon PAE de rattachement. Je l'envoie au Service Grands Comptes si je dépends de ce service (cas des très grandes entreprises).
Les demandes d'habilitation déposées sont en cours d'instruction.
- Pour créer un compte, cliquer sur le lien ci-dessous :
Documentations relatives à ce service en ligne
Questions fréquentes
La procédure de certification s’effectue sur votre Espace Personnel après connexion à votre compte.
Si vous n'avez pas encore de compte, il vous faut au préalable créer un compte et vous rendre sur votre Espace personnel. Cliquez ensuite sur le bouton « Je prouve que je suis dirigeant avec ProConnect » qui apparaît dans le cartouche de connexion sous votre nom-prénom ou sur votre Tableau de bord pour lancer la procédure de certification.
Si vous avez déjà un compte, que celui-ci soit rattaché ou en cours de rattachement sur une entreprise, il faut vous rendre dans la rubrique « Mon entreprise » de votre Espace personnel et cliquer sur le bouton « Je prouve que je suis dirigeant avec ProConnect ». Vous pouvez également cliquer ici pour accéder directement à la première étape de la certification.
Les données mises à disposition concernent le numéro de la déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature (NC8).
Oui, il est possible de télécharger les données dans un format modifiable.
Pour figurer dans la liste, ma déclaration simplifiée doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition et doit avoir été régularisée, c’est-à-dire rattachée à une déclaration complémentaire globale (DCG) avant le 14 du mois M+1.
Les données rectifiées sont reprises dans Données ATVAI si elles portent sur des déclarations ayant obtenu le BAE le mois précédent (mois de référence M) et si elles ont été rectifiées avant le 14 du mois M+1.
Par exemple, le mois de référence est janvier 2022 pour les données communiquées en février 2022.
La rectification d’une déclaration simplifiée est reprise dans Données ATVAI si la rectification intervient avant le 14 du mois M+1 et avant validation de la déclaration complémentaire globale (DCG).
Si la déclaration est invalidée avant le 14 du mois M+1, elle n’est pas reprise dans Données ATVAI.
En revanche, si l’invalidation intervient après le 14 du mois M+1, la déclaration est reprise dans Données ATVAI.
Aucune sanction ne sera applicable par la DGFiP en 2022 si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée (mois ou trimestre).
Les conditions d’application de cette tolérance sont les suivantes:
- la régularisation doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la taxe pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles ;
- l’erreur doit être commise de bonne foi;
- la déclaration doit être accompagnée du paiement intégral des droits lorsque la déclaration est débitrice.
Le montant pré-rempli de TVA sur la déclaration de TVA correspond à la multiplication de la base d'imposition par le taux d'imposition.
Il est donc potentiellement différent de l'addition des montants de TVA portés sur chaque déclaration en douane, le montant de TVA à l'importation ne figurant désormais sur la déclaration en douane qu'à titre informatif.
Données ATVAI reprend la liste de toutes les opérations d’importation taxables déposées dans les systèmes de dédouanement en ligne DELTA G, DELTA XI et DELTA H7 d’un mois de référence, avec une ventilation par taux. Pour figurer dans la liste, ma déclaration doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition.
Les déclarations du mois de référence M sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 du mois M+1.
Par exemple, les déclarations de janvier 2022 sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 février 2022.
Le PAE compétent pour traiter une demande d'habilitation au service en ligne Données ATVAI est celui du bureau de douane où sont déposées les déclarations en douane de l'opérateur.
Si les déclarations en douane sont déposées dans des bureaux différents, relevant de PAE différents, l'opérateur peut choisir n'importe lequel des PAE pour demander son habilitation au service en ligne Données ATVAI.
Demande d'assistance en ligne
Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).