DA 16-019 - L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial / La déclaration du fournisseur
- Date d'entrée en vigueur :
- 28/04/2016
- Texte n° :
- 16-019
- Du :
- 28/04/2016
- Classement :
- F - Application de la legislation douaniere
- Bureau :
- E1;
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