DA 16-019 - L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial / La déclaration du fournisseur

Date d'entrée en vigueur :
28/04/2016
Texte n° :
16-019
Du :
28/04/2016
Classement :
F - Application de la legislation douaniere
Bureau :
E1;