DA 16-030 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes
- Date d'entrée en vigueur :
- 01/06/2016
- Date de caducité :
- 23/03/2018
- Texte n° :
- 16-030
- Du :
- 01/06/2016
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;