DA 21-028 - Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/05/2021
- Texte n° :
- 21-028
- Du :
- 26/05/2021
- Classement :
- O - Statistiques du commerce exterieur
- Bureau :
- Statistiques et etudes du commerce exterieur;
- Modifie la DA n° :
- 21-003
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