Importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

Cette mesure d’urgence est prévue par le règlement d’exécution (UE) n°2020/1158 de la Commission du 5 août 2020 relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl.

• Règlement d’exécution (UE) n°2020/1158 de la Commission du 5 août 2020

L’importation des produits énumérés à l’annexe II du règlement n°2020/1158 et originaires ou en provenance des pays tiers énumérés à l’annexe I de ce même règlement doit être réalisée au point d’entrée dans l’Union dans un poste de contrôle frontalier (PCF) ouvert au contrôle sanitaire des marchandises soumises à la mesure d'urgence : 

• Aéroports de Roissy et Orly,
• Calais,
• Dunkerque, 
• Le Havre, 
• Marseille-Port, Marseille-Marignane et Marseille-Fos Port Saint-Louis-du-Rhône.

Le champ d’application

Il s’agit des champignons autres que de culture et de baies sauvages (airelles, myrtilles et autres fruits sauvages du genre Vacciniumn, ainsi que des produits dérivés de ces baies).

La liste des produits et leur code NC sont repris à l’annexe II du règlement n°2020/1158. Ils doivent être originaires ou provenir de l’un des pays tiers suivants : Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne (à l’exception de l’Irlande du Nord).

La mesure ne s’applique pas aux catégories suivantes d’envois de produits dont le poids brut ne dépasse pas 10 kg de produit frais et 2 kg de produit sec : 

• les envois expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché;
• les envois contenus dans les bagages personnels de passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel;
• les envois non commerciaux expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché;
• les envois destinés à des fins scientifiques.

Les obligations déclaratives

L’arrivée des produits entrant dans le champ d’application de la mesure d’urgence doit être notifiée au PCF dans l’application Traces-NT (règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire).

À ce titre, la société importatrice (ou son représentant) doit compléter la partie I du document sanitaire commun d’entrée (modèle DSCE-D pour les denrées d’origine non animale) dans Traces-NT pour chaque envoi de marchandises visées par la mesure d’urgence (un envoi est une quantité de biens du même type ou de la même classe ou ayant la même description, couvert par le même certificat officiel, acheminé par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers).

• Les opérateurs qui souhaitent s’enregistrer dans l’application Traces-NT doivent le faire sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login 

Pour remplir le document, il convient de se référer aux notes explicatives du règlement délégué 2019/1715 du 30 septembre 2019 (établissant les règles du fonctionnement de l’IMSOC).

Un guide pour le renseignement de la partie I du DSCE-D (CHED-D en anglais) est également disponible en anglais sur Traces-NT (Onglet « Aide »/Documentation). 

Par ailleurs, chaque envoi de produits entrant dans le champ de la mesure d’urgence doit être accompagné d’un certificat officiel délivré par l’autorité compétente du pays tiers d’origine (ou du pays tiers à partir duquel l’envoi est expédié si celui-ci diffère du pays d’origine), attestant que les produits respectent les tolérances maximales cumulées de contamination radioactive par le césium 137 fixées à l’article 3, paragraphe 2 du règlement n°2020/1158.

Le modèle de certificat officiel figure à l’annexe III du règlement n°2020/1158 (des notes relatives à la manière de remplir ce certificat sont jointes à l’annexe IV).

Les résultats de l’échantillonnage et des analyses réalisés sur l’envoi par l’autorité compétente du pays tiers d’origine (ou du pays à partir duquel l’envoi est expédié si celui-ci diffère du pays d’origine) doivent être joints au certificat officiel.

Le DSCE-D complété dans sa partie I, ainsi que le certificat officiel et les résultats de l’échantillonnage et des analyses, doit être transmis au moins un jour ouvrable avant l’arrivée physique de la marchandise, sauf dérogation en cas de contraintes logistiques empêchant le respect de ce délai, à l’autorité compétente du poste de contrôle frontalier (PCF) via Traces-NT.

Un mail doit être transmis parallèlement au PCF avec la date et l’heure prévues de l’arrivée physique des produits, de manière à permettre au PCF d’organiser le cas échéant un contrôle physique. Chaque envoi doit être identifié par un code inscrit sur le certificat officiel et sur le DSCE-D.

• Liste des Postes de Contrôle Frontaliers français et Points de Contrôle désignés (PCF et PC)[PDF]

Les contrôles réalisés par le PCF 

Le contrôle documentaire

Le DSCE-D, le certificat officiel et le rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse, font l’objet d’un contrôle documentaire par les autorités compétentes du PCF.

Le contrôle d’identité et physique

Le contrôle d’identité est un examen visuel destiné à vérifier que les informations mentionnées sur les documents qui accompagnent l’envoi correspondent à l’étiquetage et au contenu de l’envoi).
Le contrôle physique consiste à effectuer des prélèvements d’échantillons pour vérifier que les tolérances maximales cumulées de contamination radioactive par le césium 137 sont respectées.

Précisions sur le contrôle physique 

L’analyse de l’échantillon prélevé est réalisé par le Service Commun des Laboratoires (SCL). L’acheminement de l’échantillon est assuré par l’opérateur et réalisé à ses frais. 

Si le résultat de cette analyse conclut à la non-conformité du lot sélectionné, une contre-analyse peut être réalisée aux frais de l’opérateur par le laboratoire de son choix, à ses frais.

Paiement de la redevance

Tout contrôle officiel donne lieu au paiement d’une redevance.
Son montant est déterminé selon les modalités définies en annexe de l’arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002.

Les formalités douanières

Le DSCE-D dûment visé par le PCF, doit être mentionné sur la déclaration en douane de placement sous tout régime douanier : le code-document « C678 », suivi des références du DSCE-D, doit être indiqué en case 44 de la déclaration en douane. 
À l’issue du contrôle douanier visant à s’assurer de l’adéquation entre les marchandises déclarées à l’importation et le DSCE-D, le lot peut être placé sous tour régime douanier (mise en libre pratique notamment).

La DTP « Y854» (« Les marchandises déclarées ne sont pas concernées par le règlement d’exécution (UE) n° 2020/1158 de la Commission ») doit être renseignée en case 44 de la déclaration en douane dans le cas où les produits importés sont des produits originaires ou en provenance d’un pays visé par la mesure d’urgence, dont la position tarifaire est reprise à l’annexe II du règlement n° 2020/1158, mais qui ne sont pas visées par la mesure d’urgence (par ex. envois de champignons de culture).

La DTP « Y855 » (« Exemption des restrictions à l'importation en vertu de l'article 1, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2020/1158 de la Commission (accident de Tchernobyl ») doit être renseignée en case 44 de la déclaration en douane dans le cas où les produits importés sont des produits originaires ou en provenance d’un pays visé par la mesure d’urgence, dont la position tarifaire est reprise à l’annexe II du règlement n° 2020/1158, mais qui sont exemptés par ce même règlement (par ex. envoi de myrtilles sauvages destinées à des fins scientifiques dont le poids brut ne dépasse pas 10 kg de produit frais et 2 kg de produit sec).