Les autorités de contrôle à l'importation 

Le contrôle des normes de commercialisation à l’importation est réalisé par le bureau de douane compétent au regard du département dans lequel se situe le lieu d’entreposage de la marchandise importée.

La douane prend en charge les contrôles à l'importation des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation dans les départements suivants : 04, 13, 14, 25, 31, 33, 34, 35, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 84, 93, 94, 95, 971, 972, 973, 974 et 976.

Les fruits et légumes soumis à des formalités particulières au regard des normes de commercialisation

Les fruits et légumes soumis à des normes spécifiques de commercialisation sont les suivants :

• pommes, agrumes (citrons, oranges, clémentines, mandarines – y compris satsumas et tangerines), kiwis, laitues, chicorées frisées et scaroles, pêches et nectarines, poires, fraises, poivrons doux, raisins de table, tomates (règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ) ;
• bananes (règlement d’exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane).

Nomenclatures douanières des fruits et légumes concernés

Cette liste est susceptible de modifications, y compris au niveau local. Les opérateurs en sont alors informés par l’autorité compétente.

Les formalités à réaliser

Pour les fruits et légumes repris au point 2, le règlement n° 543/2011 relatif aux fruits et légumes impose aux États-Membres de réaliser des contrôles physiques.

Une procédure de notification obligatoire a donc été mise en place : un opérateur souhaitant importer sur le territoire de l’Union l’un des produits soumis à norme spécifique ou des bananes vertes a l’obligation de notifier l’importation aux services de l’administration en charge des contrôles de conformité à l’importation (cf. point 1).

La notification doit être réalisée par le biais du télé-service TELEFEL (ou, par exception - en cas par exemple d’indisponibilité du télé-service - par tout autre moyen écrit).

Ce téléservice permet aux opérateurs de notifier l’importation de fruits et légumes et, à l’autorité compétente, de délivrer à l’issue du contrôle :

• si le contrôle est conforme : un bulletin d’admission (BA) ou un certificat de conformité (CC) ; ces documents attestent de la conformité des fruits et légumes aux normes de commercialisation. Ils doivent être présentés lors des formalités de dédouanement (cf. point 4).
• si le contrôle est non-conforme : un certificat de non-conformité (CNC). Dans ce cas, les fruits et légumes ne pourront pas être mis en libre pratique en l’état : l’opérateur doit choisir la destination des produits : mise en conformité (ré étiquetage, tri, déclassement, etc), une transformation industrielle, la réexportation, la destruction à ses frais de la marchandise.

Pour toute information sur TELEFEL, consultez le guide utilisateur sur le site internet de la DGCCRF : « TELEFEL – la procédure »

Les dispositifs de conventionnement (pour le secteur des fruits et légumes) et d’exemption de contrôle (pour le secteur des bananes), gérés par la DGCCRF, n’exemptent pas les opérateurs de la notification de leurs importations dans TELEFEL.

La notification de l’importation et la délivrance du bulletin d’admission, du certificat de conformité (ou du certificat de non-conformité) sont effectuées avant la mise en libre pratique des fruits et légumes.

Les formalités de dédouanement

Lors des formalités de dédouanement, la déclaration en douane doit comporter en case 44 le code-document « 2091 » (si un certificat de conformité a été délivré) et « 2092 » (si un bulletin d’admission a été délivré) : la présentation physique du document n’est pas requise du fait de l’inter-connexion entre DELTA et SORAFEL via le GUN.

Cas particulier : les certificats de conformité et bulletins d’admission délivrés au format papier par la DGDDI (en cas d’indisponibilité de SORAFEL), ou délivrés par le système d'information du Marché Saint-Charles de Perpignan, ou par l’autorité compétente d’un autre État-Membre ne sont pas éligibles à la liaison GUN/SORAFEL. En conséquence, ils doivent continuer à être présentés au service des douanes lors des formalités de dédouanement.

Pour ces documents délivrés au format papier, les codes document « 2024 » (pour les certificats de conformité) ou « 2026 » (pour les bulletins d’admission) doivent être renseignés en case 44 de la déclaration en douane, en lieu et place des codes document « 2091 » et « 2092 ».