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Situation
Vous achetez des biens dans l'Union européenne
Sous certaines conditions, vous devez déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) si vous achetez des biens dans un autre État membre de l'Union européenne (UE).
L'arrivée de marchandises européennes sur le territoire national se définit comme une « introduction », une importation étant l'arrivée de marchandises non européennes.
Démarches
- Introduction d'armes, de munitions et de leurs éléments depuis un autre État membre de l'Union européenne
- Introduction de produits liés à la défense depuis un État membre de l’UE
- Introduction d'explosifs depuis un État membre de l’UE
- Répondre à l’enquête statistique sur les échanges de biens au sein de l’Union Européenne (EMEBI)
- Acheter des biens dans l'UE
Vos services en ligne
Bases légales ou règlementaires
- Article 467 du Code des douanes.
- Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.
- Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021.
- Règlement (CE) 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil.
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
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