Situation
Vous vendez des biens dans l'Union européenne
Si vous payez la TVA en France, vous devez également déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) lorsque vous expédiez des marchandises vers un autre État membre de l'Union européenne (UE) dès le premier euro.
Lorsque vos ventes sont égales ou supérieures à 460 000 euros, vous devez fournir une déclaration détaillée. En-dessous de ce seuil, vous déposez une déclaration simplifiée.
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Bases légales ou règlementaires
- Article 467 du Code des douanes.
- Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.
- Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021.
- Règlement (CE) 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil.
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
Infos Douane Service
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