Situation
Vous êtes opérateur de détaxe ou souhaitez devenir opérateur de détaxe
Un opérateur de détaxe est une société dont l’activité consiste à gérer les opérations de détaxe effectuées par des commerçants, ou à effectuer des opérations d’achat-revente destinées à des personnes éligibles à la détaxe, dans le respect de l’article 262-0 bis du code général des impôts.
Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés désirant exercer l'activité d'opérateur de détaxe doivent obtenir un agrément délivré par l'administration des douanes et droits indirects.
Ces sociétés font l'objet d'un audit régulier, et peuvent se voir infliger des sanctions pour non-respect de la réglementation.
Bases légales ou réglementaires
Outre la réglementation générale relative à la détaxe, les opérateurs de détaxe doivent également respecter la réglementation spécifique à leur agrément :
- l'article 87 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (repris à l'article 262-0 bis du code général des impôts) ;
- le décret 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
- l'arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe ;
- l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au CGI relatif aux grilles d'audit pour l'agrément des opérateurs de détaxe.
Questions fréquentes
Les commerçants qui réalisent des opérations de vente en détaxe peuvent le faire en leur nom propre ou en étant affiliés à des opérateurs de détaxe agréés par l'administration des douanes.
La liste des opérateurs agréés est la suivante :
- AIRVAT
- DIGITAL TAXBACK
- FAIR TAX FREE - FTF
- GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN
- GLOBAL BLUE - MOBILE TAX FREE
- INNOVA TAX FREE
- IZIVAT
- PAYBACK
- PLANET PAYMENT
- SIMPLY TAX FREE
- SKIPTAX
- SOLPAY - SAV'IN TAX FREE
- TRIPTAX FRANCE - TRIPTAX
- UTU REWARDS FRANCE - UTU
- VATCAT FRANCE - WeVAT
- WOONIVERS FRANCE
Infos Douane Service
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