Situation
Vous produisez de l’électricité ou de la chaleur
Les producteurs d’électricité en France qui la consomment pour leurs propres besoins sont redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
Vos services en ligne
Bases légales ou règlementaires
- Article 266 quinquies C du code des douanes
-
Circulaire du 5 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7313
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
