Bases légales ou règlementaires

Vos opérations d’expédition et de réception de produits énergétiques et de déchets d’hydrocarbures au sein de l’Union européenne sont encadrées par une législation européenne transposée en droit national.

La règlementation relative aux expéditions et aux réceptions de produits énergétiques soumis à accise vous permet de choisir, sous conditions, entre deux régimes de circulation : la circulation en régime suspensif des droits et taxes, et la circulation en régime de droits acquittés.

S’agissant de la circulation des déchets et résidus d’hydrocarbures, ces produits doivent être accompagnés de la déclaration fiscale d’accompagnement des déchets et résidus d’hydrocarbures (DFA), document administratif, qui permet d’identifier le producteur, le collecteur-transporteur et le destinataire de ces produits.

• Articles 158 bis à 158 duovecies du code des douanes national
• Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise ;
• Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.