Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir fabricant agréé de tabac
La fabrication des tabacs manufacturés peut seulement être effectuée en France métropolitaine par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant, agrément délivré par la direction générale des douanes et droits indirects.
Bases légales ou règlementaires
Sur le statut de fabricant :
Sur l’homologation des prix du tabac :
Sur le classement fiscal des produits du tabac :
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