Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir fournisseur agréé de tabac
Les fournisseurs agréés par la direction générale des douanes et droits indirects sont les seuls professionnels autorisés à approvisionner les débitants de tabac en produits du tabac.
Démarches
- Devenir fournisseur agréé de tabac (France métropolitaine)
- Homologuer les prix du tabac avant la vente
- Connaitre la fiscalité applicable aux produits soumis à accise (alcools, boissons alcooliques et tabacs)
- Cesser votre activité de fournisseur
- Payer par télépaiement SEPA les sommes à payer en matière de contributions indirectes (tabacs)
Appel à candidatures pour procédure de transfert de la gérance d'un débit de tabac
Bases légales ou règlementaires
Dossiers & Fiches explicatives
Tous les dossiersInfos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.