Bases légales ou règlementaires

• Article 265 octies du code des douanes ;
• Article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services ;
• Décret 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
• Décret 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
• Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules ;
• Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisir ;
• Article R311-1 du code de la route ;
• Circulaire du 1er septembre 2023 - Remboursement d’une fraction de la TICPE/accise sur les énergies sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, publiée au bulletin officiel des douanes 7480 du 04/09/2023.