Situation
Vous envoyez ou recevez des produits vitivinicoles non soumis à accises et devez déclarer leur mouvement

Afin d'assurer la traçabilité des marchandises vitivinicoles la réglementation européenne prévoit que, sous certaines conditions, le transport de produits non soumis à accise, à savoir les vendanges fraîches, les moûts et jus de raisin destinés à la fabrication de vin, ainsi que certains mouvements de marcs et de lies, doivent être couverts par un document d'accompagnement électronique.

Bases légales ou règlementaires

  • Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.

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