BOD N° 6369

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Bod du 1999-08-09

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

99-138
Ci - tabacs : régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac. - résiliation, suspension et non-renouvellement des contrats de gérance
Du
Classement
  • CI.R.K3.4 - Inconnu
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
05-016 - Les débitants de tabac et revendeurs
6369.pdf