BOD N° 7045

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Bod du 2015-01-07

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

15-003
Modalités de mise en oeuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (circulaire n° FCPD1500409C du 07/01/2015)
Du
Classement
  • L.0 - Taxes sur le chiffre d'affaires
Bureau
E3
Date d’entrée en vigueur
E3_15-003.pdf
Annexes
Formulaire de déclaration