DA 05-015
Taxes pour le développement des industries : - de l'ameublement , - du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure , - de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie etde l'orfèvrerie , - de l'habillement.
Du
Classement
- L.4 - Autres taxes
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
Cette DA modifie