DA 07-016
Produits pétroliers - Régime d'exonération de TIPP pour un usage autre que carburant ou combustible de chauffage
Du
Classement
- J.4.2.0 - Les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible de chauffage (article 265 bis 1 a)
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Annexes
