DA 07-029

Protection de l'origine française
Du
Classement
  • F.2.5 - Origine des marchandises
Bureau
E4
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
15-026 - Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes (Circulaire NOR FCPD1511378C).
Cette DA abroge
03-013 - protection de l'origine française
E4_07-029.doc